Droit judiciaire - saisies executoires immobilieres

Chapitre Vl. La saisie-exécution immobilière

Art. 1560. Le créancier peut poursuivre l'expropriation :

1°. des biens immobiliers et de leurs accessoires réputés immeubles, appartenant en propriété à son débiteur :

2°. des droits d'usufruit, d'emphytéose et de superficie appartenant au débiteur, sur les biens de même nature.

1561. Néanmoins, la part indivise du...

Lire la suite

Date: 2015-06-01 16:52:31
Site : http://www.virtualhome.be

Thèmes liés : vente au enchere de bien saisie / vente enchere immobiliere saisie / enchere immobiliere saisie / vente enchere publique saisie / folle enchere code de commerce

Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 : Guide, Articles ...

Nous sommes le 19 Fév 2017, 11:00

Partager à vos réseaux

Suivre

Guide, Articles des ventes des Avocats

Qui peut acheter ? Qui peut vendre ? Vous souhaitez en savoir plus avant, pendant, après l'achat lors d'une vente aux enchères publiques des Tribunaux. Ce forum pour connaître, échanger sur les pratiques des ventes des Avocats. Enregistrez-vous !

par Pierre » 15 Jan 2007, 22:22

Décret...

Lire la suite


Site : http://www.encheres-publiques.com

Thèmes liés : vente enchere publique saisie / vente enchere immobiliere saisie / vente au enchere de bien saisie / enchere immobiliere saisie / achat vente aux encheres publiques

Ventes aux enchères | Cabinet Camille Avocats Toulouse

Toutes les ventes aux enchères du ressort du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE sont affichées à l'entrée du Palais de Justice (2 allées Jules Guesde, 31000 Toulouse), et paraissent chaque semaine principalement dans les journaux d'annonces légales, tels que L'OPINION INDEPENDANTE et LA GAZETTE DU MIDI .

La plupart de ces ventes, sont également consultables sur :...

Lire la suite


Site : https://www.scp-camille.com

Thèmes liés : vente au enchere tribunal de toulouse / ventes encheres immobilieres toulouse / vente au enchere de bien saisie / dates ventes aux encheres toulouse / ventes encheres publiques toulouse

Ventes aux enchères immobilières judiciaires notariales ...

Mode d'emploi des enchères immobilières

Acquérir un bien immobilier aux enchères publiques

Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d'un Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication. Un Avocat ne pourra pas enchérir pour le débiteur saisi (article R.322-39 du...

Lire la suite


Site : encheres.petitesaffiches.fr

Thèmes liés : carence d'enchere saisie immobiliere / vente au enchere de bien saisie / vente immobiliere enchere judiciaire / vente enchere immobilier saisie / vente enchere immobiliere saisie

gregoryleproux.fr - AVOCAT IMMOBILIER PARIS

61/63, avenue Raymond Poincaré 75116 Paris Tél.: 01.56.82.00.07.

LE CABINET

Le Cabinet intervient dans tous les domaines du Droit Immobilier, en conseil et en contentieux, et notamment en :

-Droit des baux et du logement (baux d'habitation, baux commerciaux, baux professionnels, location touristique type Airbnb),

-Droit de la copropriété,

-Droit des ventes immobilières (contentieux des...

Lire la suite


Site : http://www.gregoryleproux.fr

Thèmes liés : vente enchere immobilier paris tribunal / vente enchere immobiliere saisie / vendre aux encheres un bien immobilier / vente immobilier enchere paris / vente aux enchere immobiliere paris

VENTES AMIABLES OU JUDICIAIRES - beauvais.gesica.org

Avant la vente aux enchères

PROCEDURE AVANT LA VENTE

Le « cahier des conditions de la vente » peut être consulté au greffe du tribunal et au cabinet de l'avocat chargé de la vente.Comment enchérir ?

Vous y trouverez la description de l'immeuble, l'indication des éventuelles servitudes, les renseignements relatifs à l'urbanisme, la mise à prix.

Lorsque la date de la vente est fixée, une...

Lire la suite


Site : http://beauvais.gesica.org

Thèmes liés : vente enchere publique immobiliere / ventes aux encheres publiques judiciaires / vente enchere publique cours / vente immobiliere enchere judiciaire / vente enchere publique notaire

Enchères immobilières au Québec ou Canada - Immigrer.com

En France, nous avons plusieurs sites internet donnant un accès direct aux enchères immobilières permettant parfois de faire de bonnes affaires :

-...

Lire la suite


Site : https://forum.immigrer.com

Thèmes liés : enchere saisie judiciaire / vente enchere immobiliere saisie / enchere immobiliere saisie / vente immobiliere enchere judiciaire / encheres judiciaires immobilieres

Mise aux enchères d'une maison - question de pas et ...

Date de la réponse : le 07/05/2013

Bonjour,

Après la saisie d'un bien immobilier, le bien est généralement vendu, soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit mis en vente aux enchères (vente par adjudication).

La vente forcée a lieu aux enchères publiques, après un délai d'un mois à compter du jour de la saisie. L'adjudication entraîne donc la vente forcée du bien saisi et en...

Lire la suite


Site : documentissime.fr

Thèmes liés : vente enchere adjudication maison / vente au enchere de bien saisie / ventes aux encheres publiques judiciaires / vente aux encheres volontaire d'une maison / vente enchere publique saisie

Cahier des Conditions de Vente - Nebot Avocats

Les ventes sur saisies immobilières sont réglementées par un cahier des Charges et Conditions de Vente normalisé par le règlement Intérieur National de la Profession d'Avocat (Annexe 1). 

Nous vous invitons à lire attentivement les articles 8, 9 et 15 du cahier des conditions de vente relatifs à la réception des enchères et au versement du...

Lire la suite


Site : http://www.nebot-avocats.fr

Thèmes liés : vente au enchere de bien saisie / vente enchere immobiliere saisie / vente enchere publique saisie / vente enchere immobilier saisie / vente au enchere de saisie

Ventes aux enchères publiques à la Réunion

à une indivision,

Cessation de commerce.

Il convient de préciser que l'Étude de Maître CUVELIER procède généralement à la vente aux enchères de lots issus de procédures de liquidation judiciaire.

Dans le cadre de la vente aux enchères judiciaires de biens provenant de saisies immobilières, ce sont les Tribunaux de Grande Instance qui ont la charge de l'organisation. Afin de pouvoir enchérir, vous devrez obligatoirement mandater un avocat pour vous représenter. Ce professionnel du droit agira dans votre intérêt en respectant la limite financière que vous lui aurez...

Lire la suite


Site : http://www.cuvelier-huissier-reunion.com

Thèmes liés : vente immobiliere enchere judiciaire / ventes aux encheres publiques judiciaires / vente au enchere de bien saisie / vente enchere immobiliere saisie / vente enchere publique saisie

Saisie immobilière et voies de recours - Juritravail

Par Laurent LATAPIE, Avocat - Modifié le 10-04-2012

Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence en date du 29 juin 2001 sur le sujet très spécifique des voies de recours en droit de la saisie immobilière.

Dans cette affaire, les consorts X avaient obtenu un prêt auprès d'un établissement bancaire afin de financer l'achat de leur...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 11:06:34
Site : juritravail.com

Thèmes liés : vente enchere publique immobilier / vente au enchere de bien saisie / vente enchere publique saisie / vente enchere publique cours / vendre aux encheres un bien immobilier

Memoire Online - Procédures simplifiées de recouvrement et ...

Une abondante jurisprudence se rattachant à cette conception s'est développée ultérieurement. Pour la cour de cassation, n'ont pas le caractère d'incidents de saisie immobilière les contestations extérieures ou antérieures à la procédure de saisie. Tel est le cas des incidents se produisant avant la saisie et les incidents qui, n'ayant pas pour cause la saisie, peuvent se retrouver dans...

Lire la suite

Date: 2016-06-15 09:24:12
Site : http://www.memoireonline.com

Thèmes liés : vente enchere immobiliere saisie / vente au enchere de bien saisie / enchere immobiliere saisie / folle enchere immobiliere / folle enchere jurisprudence

Que se passe t il après une saisie immobilière ...

Que se passe t il après une saisie immobilière ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

9

Bonjour,

Nous venons d'apprendre à Noël que la maison de nos parents était saisie et mise aux enchères. La mise en vente est très basse, et avec la crise, nous pensons que la maison sera vendue à la moitié de sa valeur voire encore beaucoup moins. Dans ce...

Lire la suite


Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : vente enchere immobiliere saisie / vente au enchere maison saisie / vente au enchere de bien saisie / vente enchere immobilier saisie / vente enchere adjudication maison

Accueil

LINKS Notaris : www.notaire.be Notariële verkopen : www.nvn.be Notarimmo : www.notarimmo.be

FINANCIERING VAN UW AANKOOP Bereken uw maandelijkse betaling en / of ontdek onze oplossingen "op maat" voor uw bouwproject.

Nouveauté de la Loi de 2010

La vente publique est une vente aux enchères. Les amateurs font des offres successives. Le montant le plus élevé formera le prix de vente, s'il...

Lire la suite


Site : http://www.home-visit.be

Thèmes liés : vente enchere publique notaire / vente enchere publique saisie / vente enchere publique immobiliere / ventes aux enchere publique / vente enchere publique immobilier

SCP SCHRECK - Avocat spécialiste des transactions et ...

L'immobilier occupe une place importante dans nos activités.

 

Outre le volet de transaction immobilière et les saisies immobilières, nous sommes amenés régulièrement à intervenir en droit de la...

Lire la suite


Site : http://varavocats.com

Thèmes liés : sites ventes encheres internet / site de vente aux encheres immobilieres / site de vente aux encheres immobilier / vente enchere immobiliere saisie / sites encheres internet

Saisie - Définition

SAISIE DEFINITION

Définition de Saisie

La saisie est, selon le cas, une mesure conservatoire ou une voie d' exécution . Il y est procédé lorsqu'un créancier fait appréhender un bien appartenant à son débiteur (on dit "mettre sous main de justice"). Mais une sûreté judiciaire n'est pas une saisie. Consulter sur ce sujet, la note de M. Ansault référencée dans la Bibliographie...

Lire la suite


Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : vente enchere immobiliere saisie / vente au enchere de bien saisie / vente enchere publique saisie / vente enchere public vehicule saisi / enchere immobiliere saisie

Justice / Portail / Enchères judiciaires

Accueil > Justice civile > Enchères judiciaires

 

Enchères judiciaires

Comment se porter acquéreur d'un bien immobilier ?

Encadrées par un juge, les ventes aux enchères judiciaires de biens immobiliers ont lieu dans la « Chambre des Criées » des tribunaux de grande instance.

Moyen ultime des créanciers pour récupérer les dettes d'un débiteur insolvable, ces ventes forcées...

Lire la suite


Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : vente immobiliere enchere judiciaire / liquidation judiciaire encheres immobilier / encheres judiciaires immobilier / vente au enchere de bien saisie / vente enchere immobilier saisie

Crédit Agricole Toulouse 31 - Acheter aux enchères : tout ...

Les ventes judiciaires ou liquidations et saisies immobilières. Elles nécessitent la présence d'un avocat et sont organisées devant le Tribunal de Grande Instance ;

les ventes des notaires accessibles à tous. Elles ont lieu dans les chambres départementales des notaires, tous les mardis à Paris et une fois par mois en province.

Quelques étapes importantes

Acquérir un bien immobilier nécessite quelques précautions pour conclure une bonne affaire. Avant de...

Lire la suite


Site : ca-toulouse31.fr

Thèmes liés : vente encheres immobilieres toulouse 31 / vente au enchere de bien saisie / vente aux encheres judiciaire immobilier toulouse / vente immobiliere enchere judiciaire / vente enchere agricole toulouse

Eco2crédit - remere, contrat réméré, clause réméré, vente ...

Propriétaires surendettés - Le contrat réméré

LE CONTRAT REMERE OU FACULTE DE RACHAT : LA BONNE SOLUTION POUR SAUVEGARDER SON PATRIMOINE

Aspect juridique

Article 1659 et suivants du Code Civil :

« La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le paiement des frais...

Lire la suite


Site : http://www.eco2credit.com

Thèmes liés : vente enchere immobilier saisie / vente enchere immobiliere saisie / vente immobiliere enchere judiciaire / ventes encheres immobilier / vente au enchere de bien saisie

Portage immobilier ou vente à réméré ? - ImmoSafe®

et SAMEDI de 8h à 12h

Portage immobilier ou vente à réméré ?

Le Réméré, s'impose aujourd'hui comme l'ultime alternative mise à la disposition de nombreux propriétaires pour disposer d'une trésorerie rapidement. Et ce, même s'ils sont en situation très difficile (fichage bancaire, endettement, besoin de fonds ponctuel, investissement imprévu, ficp, entreprise en péril etc...).

C'est...

Lire la suite


Site : https://www.immosafe.fr

Thèmes liés : vente enchere immobilier saisie / vente aux enchere d'appartement / vente aux enchere d appartement / vente enchere immobiliere saisie / vente aux encheres immobilier dans le gard

Enchères judiciaires mode d'emploi - LCA Avocats

Enchères judiciaires mode d'emploi

Qu'est-ce qu'une adjudication ?

Il est possible d'acquérir un immeuble à l'amiable, de gré à gré, en signant chez un Notaire. Il est également possible d'acquérir un bien immobilier par adjudication dans le cadre d'une vente aux enchères où l'adjudicataire (l'acheteur) le mieux disant emporte l'enchère et devient propriétaire de l'immeuble sauf...

Lire la suite


Site : https://www.lca-avocats.fr

Thèmes liés : avocat vente aux encheres immobilier lille / vente immobiliere enchere judiciaire / folle enchere definition / ventes immobilieres encheres publiques lille / vente aux enchere immobiliere lille

Projet de loi portant réforme des successions et des ...

TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS

Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil)

Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire

L'article 1er du présent projet de loi modifie le titre Ier consacré aux successions du livre III « Des différentes manières dont on acquiert la propriété » du code civil afin...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 19:05:54
Site : senat.fr

Thèmes liés : vente au enchere de bien saisie / vente enchere publique saisie / vente meuble enchere publique / vente enchere publique domaine / ventes immobilieres encheres publiques paris

Vincent MAYER avocat à Bordeaux : vente aux enchères ...

Il s'agit, simplement, d'une vente aux enchères.

 

En Gironde (Bordeaux, Libourne), "Licitor" ou les "Échos Judiciaires Girondins" par exemple annoncent la vente de ces biens qui ont le plus souvent été saisis ou mis en vente par le biais d'une licitation (plusieurs propriétaires d'un même bien ne parviennent pas à s'entendre sur sa vente amiable ou sa conservation. Il est alors vendu...

Lire la suite


Site : http://www.mayer-avocat.fr

Thèmes liés : vente au enchere de bien saisie / ventes aux encheres immobilieres judiciaires bordeaux / vente enchere publique immobilier bordeaux / vente aux enchere bordeaux immobilier / vente aux enchere immobiliere bordeaux

Commune de DOUAI (59) : Vente aux enchères publiques ...

-          SDB avec vasque et cabine de douche,

o          Cave

Pour une surface habitable totale de 150,18 m²

 

Informations sur la vente aux enchères publiques : 

Date : VENDREDI 5 AVRIL 2019 A 9H30

Lieu de la vente : À l'audience des saisies immobilières du Tribunal de Grande Instance de Douai, siégeant au Palais de Justice, rue Merlin de Douai, il sera procédé à la vente au plus offrant et dernier...

Lire la suite


Site : http://lavdn.lavoixdunord.fr

Thèmes liés : vente enchere publique saisie / vente enchere publique immobiliere / ventes aux encheres publiques judiciaires / ventes aux enchere publique / vente enchere immobiliere saisie

Le lot appartenant au syndicat - JPM-COPRO Accueil

La quote-part du lot appartenant au syndicat est mise en répartition dans la catégorie adéquate (charges communes générales) sous la rubrique charges du local de gardiennage pour son montant exact. Elle est distinguée des salaires et charges sociales. Cette présentation permet de justifier l'assiette retenue pour ces dernières. Il est possible de négliger la répartition...

Lire la suite

Date: 2016-02-04 09:53:21
Site : http://jpm-copro.com

Thèmes liés : vente enchere immobiliere saisie / programme d'enchere automatique / vente au enchere de bien saisie / vente enchere immobilier saisie

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL - murielle-cahen.com

Accueil

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL

L'article L640-1 indique que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise, à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale, ou à vendre ses biens en ordre dispersé.

 

I/ L'ouverture de la liquidation judiciaire.

 La liquidation judiciaire d'une société procède de la cessation des...

Lire la suite


Site : murielle-cahen.com

Thèmes liés : liquidation judiciaire encheres / vente aux encheres domaine de l'etat / vente au enchere de bien saisie / vente aux enchere domaine de l etat / vente immobiliere enchere judiciaire

Huissier de Justice : Lexique juridique

Huissier de Justice : lexique juridique

Huissier de Justice : lexique juridique

Lexique Huissier : ACTE

L'acte d'Huissier de Justice est un document écrit rédigé en langue française par un Huissier de Justice (assignation, signification de jugement, congé, procès-verbal de saisie-vente, procès-verbal de constat...).

L'acte rédigé avant ou hors de tout procès est dit...

Lire la suite


Site : http://huissier-78-fourgnaud.fr

Thèmes liés : vente au enchere de bien saisie / vente enchere immobilier saisie / vente enchere immobiliere saisie / vendre aux encheres un bien immobilier / vente enchere publique saisie

Cabinet d'avocats à Toulouse - RCC Associés

Cabinet d'avocats à Toulouse

Le cabinet

Généraliste et pluridisciplinaire, le Cabinet d'Avocats R.C.C. ASSOCIÉS est implanté en hypercentre de Toulouse, à proximité du Palais de Justice.

Riche de la compétence et de la complémentarité de ses Avocats Associés, le Cabinet gère au quotidien des dossiers dans tous les domaines du Droit, devant toutes les juridictions, pour le compte d'une...

Lire la suite

Date: 2017-09-26 14:25:24
Site : http://www.rcc-avocats.fr

Thèmes liés : vente enchere immobiliere saisie / resultat vente enchere saisie immobiliere / vente immobiliere enchere nantes / avocat enchere immobiliere toulouse / enchere immobiliere saisie

Vente publique - Cahier Général

Cahier général uniforme des charges et conditions des ventes publiques d'immeubles

(juillet 1995)

Applicabilité

Le présent cahier général des charges est d'application à toute vente publique immobilière, volontaire ou judiciaire, à laquelle il est procédé en Belgique et qui y renvoie. Il peut y être dérogé soit dans le cahier spécial des charges de la vente, soit dans son...

Lire la suite

Date: 2005-11-09 11:29:30
Site : http://www.notatournai.be

Thèmes liés : vente enchere publique notaire / ventes aux encheres publiques judiciaires / vente enchere publique immobiliere / vente enchere publique cours / vente enchere publique saisie

Dans le secret des ventes aux enchères de maisons - Le ...

C'est le stade ultime de la procédure de saisie immobilière, la conclusion d'une liquidation judiciaire ou le point final d'une succession où les héritiers sont en désaccord. En 2008, les trois tribunaux ont prononcé 34 adjudications. La majorité des cas concernait des propriétaires qui ne pouvaient pas rembourser leur prêt. Ces dernières semaines, une dizaine de ventes aux enchères...

Lire la suite

Date: 2017-12-07 15:47:18
Site : http://www.leparisien.fr

Thèmes liés : vente enchere publique immobiliere / vente enchere immobiliere saisie / vente au enchere maison saisie / vente enchere voiture liquidation judiciaire / vente enchere publique voiture beauvais

Ventes judiciaires - saisie immobilière à NICE

L'avocat chargé de la vente

Les magistrats du Tribunal

Le droit de préemption

La commune ou tout autre titulaire du droit de préemption urbain ou rural, peut vouloir se substituer à l'adjudicataire pendant le délai de :

Un mois : droit de préemption urbain, Art. R.213-14 du Code de l'Urbanisme, en fonction de la nature de la vente : biens de mineurs, d'incapables majeurs ou liquidation...

Lire la suite

Date: 2016-06-10 07:08:27
Site : http://avocat.nice.free.fr

Thèmes liés : carence d'enchere saisie immobiliere / vente enchere immobiliere saisie / vente au enchere de bien saisie / vente immobiliere enchere judiciaire / vente aux enchere immobiliere nice

Ventes Judiciaires sur saisie immobilière à Nice : Cabinet ...

L'avocat chargé de la vente

Les magistrats du Tribunal

Le droit de préemption

La commune ou tout autre titulaire du droit de préemption urbain ou rural, peut vouloir se substituer à l'adjudicataire pendant le délai de :

Un mois : droit de préemption urbain, Art. R.213-14 du Code de l'Urbanisme, en fonction de la nature de la vente : biens de mineurs, d'incapables majeurs ou liquidation...

Lire la suite


Site : https://avocat-berliner-dutertre-lacrouts.fr

Thèmes liés : carence d'enchere saisie immobiliere / vente enchere immobiliere saisie / vente au enchere de bien saisie / vente immobiliere enchere judiciaire / vente aux enchere immobiliere nice

Immobilier : 10 astuces pour acheter moins cher et gagner ...

0 réactions

En 15 ans, les Français ont perdu en moyenne près 40% de leur pouvoir d'achat immobilier, selon une récente étude d'Empruntis . Difficile donc de trouver des surfaces qui correspondent à ses envies. En particulier pour les primo-accédants. Beaucoup d'entre eux ont d'ailleurs jeté l'éponge : moins d'un tiers des transactions concerne aujourd'hui une première acquisition...

Lire la suite


Site : https://www.challenges.fr

Thèmes liés : vente aux encheres volontaire d'une maison / vente aux encheres immobilier paris notaire / vente aux enchere d'appartement / vente aux enchere d appartement / vente enchere publique notaire

Ventes aux enchères - huissier BRIEY 54 ... - SELARL ABH

HUISSIER DE JUSTICE - BRIEY - Meurthe et Moselle 54

SELARL ABH - RODIER Gérard

Vous pouvez vous informer sur le paiement ou directement payer en ligne

Trouvez des annonces immobilières (maison, appartement) en Meurthe-et-Moselle.

Visualisez les différentes ventes aux enchères

SELARL ABH - RODIER Gérard

Huissier de Justice

14A, Avenue Albert de...

Lire la suite


Site : http://www.abh-huissiers-54.com

Thèmes liés : vente encheres materiel professionnel batiment / liste vente enchere publique / ventes aux encheres publiques judiciaires / vente enchere publique saisie / vente enchere public vehicule saisi

Enchère - Définition - Dictionnaire juridique

Dans une vente publique, dites aussi " licitation ", l' "enchère" est l'offre faite de payer un prix plus élevé que l'offre précédente. Le dernier enchérisseur est déclaré adjudicataire

La loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a réformé ce type de ventes en opérant une distinction entre les ventes...

Lire la suite


Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : vente meuble enchere publique / vente aux encheres frais volontaires / vente aux enchere volontaire / vente aux encheres immobiliere volontaire / ventes aux encheres publiques judiciaires

La saisie immobilière par les ... - marseille-huissier.fr

Contact

Ventes immobilières en Bouches du Rhône

Les Huissiers de Justice de la SCP BERNARD M. - MALICK-DUPLAA M.H. - BERNARD E. interviennent sur la circonscription judiciaire du Tribunal de Grande Instance de Marseille pour dresser l'état descriptif d'immeubles vendus sur saisie immobiliere.

Retrouvez...

Lire la suite


Site : http://www.marseille-huissier.fr

Thèmes liés : vente enchere immobiliere saisie / enchere immobiliere saisie / encheres immobilieres marseille / annonce enchere immobiliere

LA SURENCHERE - azoulay-avocats.com

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > LA SURENCHERE

LA SURENCHERE

adjudication, surenchère

 

La procédure dite de surenchère est une procédure inscrite dans le cadre d'une saisie-immobilière suivie d'une vente immobilière par adjudication. La surenchère consiste pour un surenchérisseur de requérir une nouvelle mise aux enchères d'un immeuble déjà adjugé, au moyen d'une enchère...

Lire la suite


Site : azoulay-avocats.com

Thèmes liés : vente enchere immobiliere saisie

Adjudication publique sur saisie immobilière - Krieger

Adjudication immobilière sur saisie immobilière

Lundi, 11 mars 2019 à 15.00 heures

DENNIS Café

L-8436 Steinfort

 

Il sera procédé par le ministère de Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg, à la vente aux enchères publiques des lots de copropriété ci-après désignés, savoir : 

UN APPARTEMENT au rez-de-chaussée (lot app, 6) avec cave (lot 24), garage (lot 35) et jardin (lot 6)

faisant en tout 57,90/1.000es dans les parties communes de l'immeuble, sis dans un immeuble en...

Lire la suite


Site : http://www.krieger-avocats.lu

Thèmes liés : vente enchere immobiliere saisie / vente enchere publique immobiliere / vente enchere publique notaire / vente enchere publique saisie / enchere immobiliere saisie

Avocat immobilier en Indre-et-Loire (37) - Saint-Cricq ...

Contact

Saint-Cricq Nègre et la Ruffie, met à votre disposition son savoir-faire en matière de droit immobilier

Notre Cabinet est doté d'un service particulier destiné à vous permettre d'acquérir des biens immobiliers faisant l'objet de ventes judiciaires.

Votre interlocutrice dans ce domaine est Madame Christelle NAUDE, que vous pouvez joindre selon les coordonnées habituelles du...

Lire la suite


Site : http://www.saint-cricq-avocats.com

Thèmes liés : vente immobiliere enchere judiciaire / ventes aux encheres publiques judiciaires / vente aux encheres domaine de l'etat / vente aux enchere domaine de l etat / vente au enchere de bien saisie

Conditions générales d'utilisation - Proprietes-privees ...

SECURITE DU COMPTE DU CLIENT :

Le Vendeur ou l'Acquéreur acceptent et reconnaissent qu'ils sont responsables du caractère confidentiel de l'autorisation d'utilisation délivrée par l'Editeur du site. En conséquence, ils reconnaissent être les seuls et uniques responsables à l'égard de l'Editeur de tous actes effectués à partir de leur compte. Si le Vendeur ou l'Acquéreur ont...

Lire la suite


Site : https://encheres.proprietes-privees.com

Thèmes liés : site d encheres en ligne / site d'encheres sur internet / meilleur site d'enchere / meilleur site d enchere / site d'encheres

clbventes

clbventes

 Ventes en cours

AUCUN RENSEIGNEMENT NE SERA DONNE PAR TELEPHONE, LE SITE EST MIS A JOUR AU FUR ET A MESURE

Visite : Il n'est pas possible de visiter à d'autres moments que ceux indiqués dans la publicité. Il n'est pas nécessaire de s'inscrire pour visiter et il suffit de se présenter les jours et heures indiqués.

Mise à prix : Il ne s'agit que d'une mise à prix qui ne...

Lire la suite


Site : http://www.clbventes.fr

Thèmes liés : vente enchere immobiliere saisie / site de vente aux encheres immobilieres / vente aux enchere immobiliere paris / vente au enchere de saisie / site vente encheres

Saisie immobilière et expulsion de plein droit du débiteur ...

Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d'appel de Toulouse, ce mois de janvier 2015, et qui est relatif au droit de la saisie immobilière et particulièrement à la force de l'expulsion de plein droit qui l'accompagne.

En effet, il convient de rappeler qu'au titre de l'article 2210 du Code civil, le jugement d'adjudication constitue un titre de plein droit...

Lire la suite


Site : legavox.fr

Thèmes liés : vente aux encheres d'appartement a toulouse / vente au enchere de bien saisie / vente enchere immobiliere saisie / enchere immobiliere saisie / vente aux enchere d'appartement

Acheter une maison, un appartement à Montréal, Logement au ...

Site spécialisé dans la location

Affichage public

De nombreux lieux publics disposent de panneaux d'affichage proposant des annonces pour divers biens et services. Pensez à les consulter. Regardez dans les laveries, cafés, épiceries et supermarchés, centres communautaires, bars... Vous pourrez y trouver de nombreuses opportunités de logement.

Ventes de particulier à particulier

Au...

Lire la suite


Site : http://www.easyexpat.com

Thèmes liés : vente aux enchere d'appartement / vente aux enchere d appartement / site de vente aux encheres entre particulier / vente au enchere de bien saisie / achat maison vente au enchere

Acheter aux enchères : Une vraie bonne affaire - Juritravail

Commenter

Les prix atteints par l'immobilier en région parisienne font que de moins en moins de couples parviennent à devenir propriétaires, à moins d'accepter de passer chaque jour de longues heures à faire le trajet entre son domicile et son travail.

Une solution existe pourtant, qui permet d'acquérir des biens immobiliers de valeur à des prix nettement inférieurs à ceux du marché :...

Lire la suite

Date: 2019-04-16 14:21:11
Site : juritravail.com

Thèmes liés : vente au enchere de bien saisie / vente aux enchere d'appartement / vente aux enchere d appartement / vente enchere immobilier saisie / acheter aux encheres un bien occupe

Acheter aux enchères : Une vraie bonne affaire ? | Blog ...

Acheter aux enchères : Une vraie bonne affaire ?

Par frederic.cortes le lun, 25/06/2012 - 16:24

Les prix atteints par l'immobilier en région parisienne font que de moins en moins de couples parviennent à devenir propriétaires, à moins d'accepter de passer chaque jour de longues heures à faire le trajet entre son domicile et son travail.

Une solution existe pourtant, qui permet d'acquérir...

Lire la suite


Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : vente au enchere de bien saisie / vente aux enchere d'appartement / vente aux enchere d appartement / vente enchere immobilier saisie / acheter aux encheres un bien occupe

Saisie immobilière - pernaud.fr

Contrairement au droit commun de la saisie les créanciers inscrits n'ont pas à déclarer leur créance au sens du droit de la saisie immobilière, dans les deux mois de la dénonciation du commandement, ni à compter de quelque autre acte, puisqu'ils auront déclaré créance au sens des règles de la procédure collective(le terme employé par les deux corps de texte est le même).

Il n'est...

Lire la suite


Site : pernaud.fr

Thèmes liés : vente enchere immobiliere saisie / vente aux encheres domaine de l'etat / vente aux enchere domaine de l etat / site d enchere avis / enchere immobiliere saisie

Surenchère - Définition

SURENCHERE DEFINITION

Définition de Surenchère

Le mot "surenchère" vient de "revente sur enchères". Il désigne le droit qui appartient à toute personne de remettre en cause, pendant un laps de temps prescrit par la loi, le résultat d'une vente judiciaire sur saisie immobilière en offrant un prix supérieur de 10% du montant ayant donné lieu à l' adjudication . Aucune surenchère n'est...

Lire la suite


Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : resultat vente enchere saisie immobiliere / vente enchere immobiliere saisie / enchere immobiliere saisie

Enchères - VALENCIENNES 59300. Avocat Droit de la Famille ...

Vous souhaitez faire l'acquisition d'un immeuble qui fait l'objet d'une vente devant le Tribunal des saisies immobilières ? Le recours à l'avocat est...

Lire la suite


Site : http://www.dusart-fabre-avocats.fr

Thèmes liés : vente enchere immobiliere saisie / vente enchere immobiliere valenciennes

ventes judiciaires oise senlis adjudication

LE DEROULEMENT DES VENTES JUDICIAIRES

LE DEROULEMENT DES VENTES JUDICIAIRES

Les ventes aux enchères de biens immobiliers dans les Tribunaux dites "ventes à la barre", "ventes sur adjudication" ou "ventes à la bougie" sont ouvertes à tous, permettent souvent des prix d'acquisitions inférieurs au marché et offrent des garanties de transparence et de régularité qu'imposent leur contexte...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-beucher.fr

Thèmes liés : vente aux encheres immobilieres dans l'oise / vente aux enchere immobiliere dans l oise / vente au enchere de bien saisie / vente enchere immobilier saisie / vente enchere publique immobilier

Ventes par adjudication et achat à la barre

Le cabinet diligente la procédure de saisie immobilière si en tant que créancier vous souhaitez recouvrer votre créance par cette voie d'exécution ou si en tant qu'acheteur potentiel vous souhaitez acquérir un bien immobilier par ce biais.

Si vous êtes un acheteur potentiel

Le rôle de l'Avocat

Il s'agit d'une vente aux enchères et non d'une vente amiable, ...

Lire la suite


Site : http://www.dennery-halphen.avocat.fr

Thèmes liés : vente au enchere de bien saisie / vente enchere immobiliere saisie / ventes encheres immobilieres notaires / acheter aux encheres un bien occupe