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Memoire Online - Procédures simplifiées de recouvrement et ...

Université de Bamako - Maitrise Carrières Judiciaires 2009

  

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· Paragraphe 2 : Les Saisies Ventes Mobilières

L'Acte Uniforme sur les voies d'exécution désigne désormais la saisie exécution sous les termes « saisies ventes ». La saisie vente est une procédure par laquelle tout créanciers « muni d'un titre exécutoire » constatant une créance...

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Date: 2016-06-15 09:24:12

Thèmes liés : vente enchere publique saisie / vente enchere immobilier saisie / vente enchere immobiliere saisie / vente au enchere de bien saisie / vente enchere vehicule saisie

Memoire Online - Procédures simplifiées de recouvrement et ...

Une abondante jurisprudence se rattachant à cette conception s'est développée ultérieurement. Pour la cour de cassation, n'ont pas le caractère d'incidents de saisie immobilière les contestations extérieures ou antérieures à la procédure de saisie. Tel est le cas des incidents se produisant avant la saisie et les incidents qui, n'ayant pas pour cause la saisie, peuvent se retrouver dans...

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Date: 2016-06-15 09:24:12

Thèmes liés : vente enchere immobiliere saisie / vente au enchere de bien saisie / enchere immobiliere saisie / folle enchere immobiliere / folle enchere jurisprudence

Memoire Online - Diagnostic et redressement des ...

Première Partie : Diagnostic et Redressement de l'Entreprise en difficulté............03

Chapitre I : Généralités sur l'Entreprise en Difficulté ..................................04

Section 1 : La Notion d'Entreprise en Difficulté et le Processus de Défaillance.........05

Section 2 : Aspects Juridiques de l'Entreprise Algérienne en difficulté...................07

Section 3 :...

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Date: 2016-06-15 09:22:24

Thèmes liés : vente mobilier enchere publique france