Site : http://www.notatournai.be
Classement : 615 / 798
2 articles sélectionnés
Vente publique - Cahier Général
Cahier général uniforme des charges et conditions des ventes publiques d'immeubles
(juillet 1995)
Applicabilité
Le présent cahier général des charges est d'application à toute vente publique immobilière, volontaire ou judiciaire, à laquelle il est procédé en Belgique et qui y renvoie. Il peut y être dérogé soit dans le cahier spécial des charges de la vente, soit dans son...
Date: 2005-11-09 11:29:30
Thèmes liés : vente enchere publique notaire / ventes aux encheres publiques judiciaires / vente enchere publique immobiliere / vente enchere publique cours / vente enchere publique saisie
Faq - Accueil
Depuis le 1er janvier 2010, la vente publique a subi 3 modifications :
- le principe d'une séance unique (sauf surenchère dans les 15 jours) est consacré
- la possibilité d'une mise à prix de départ
- l'octroi éventuel d'une prime de 1%
1. Une séance à la place de deux ...
Le bien sera vendu en une seule séance au lieu de deux : les vendeurs vendront plus...
Date: 2017-05-12 14:27:55
Thèmes liés : vente enchere publique notaire / ventes aux enchere publique / liste vente enchere publique / enchere derniere seconde
2 Ressources