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Circulaire relative à la saisie immobilière - jpm-copro.com

Préambule

 

L'ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière et le décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution modifient en profondeur cette procédure d'exécution en retenant notamment les orientations suivantes :

�?  Simplifier et accélérer la saisie immobilière en instituant un ensemble de règles communes à...

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Date: 2007-11-21 14:13:38

Thèmes liés : carence d'enchere saisie immobiliere / vente enchere immobiliere saisie / vente au enchere de bien saisie / enchere immobiliere saisie / vente de vehicule d'occasion aux encheres

Le lot appartenant au syndicat - JPM-COPRO Accueil

La quote-part du lot appartenant au syndicat est mise en répartition dans la catégorie adéquate (charges communes générales) sous la rubrique charges du local de gardiennage pour son montant exact. Elle est distinguée des salaires et charges sociales. Cette présentation permet de justifier l'assiette retenue pour ces dernières. Il est possible de négliger la répartition...

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Date: 2016-02-04 09:53:21

Thèmes liés : vente enchere immobiliere saisie / programme d'enchere automatique / vente au enchere de bien saisie / vente enchere immobilier saisie