Enchere saisie - Guide de l'achat en ligne - Achète en ligne

14- recueil général des lois et des arrêts - résultats google recherche de livres

1871 - law reports, digests, etc

le décret du 2 novembre 1870. rende par la délégation du gouvernement de la dto nationale, concernant les saisies immobilière, h folle enchère et toutes les ...

15- menace de saisie de ma maison forum immobilier des encheres publiques

9 messages - 6 auteurs - dernier message : 18 mai

menace de...

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Saisie immobilière et procédure de réitération des ...

Saisie immobilière et procédure de réitération des enchères.

3337 lectures

Par Laurent Latapie, Avocat.

- mercredi 10 juin 2015

Il convient de s'intéresser à une étape particulière du droit de la saisie immobilière, relative à la phase spécifique dite de folles enchères, désormais appelée procédure de réitération des enchères.

Dernière mise à jour : 11 juin...

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Site : village-justice.com

Thèmes liés : folle enchere code de commerce / carence d'enchere saisie immobiliere / folle enchere definition / folle enchere immobiliere / folle enchere immobilier

Vente aux enchères immobilières, vente par adjudication ...

La cession de biens immobiliers peut s'opérer de différentes manières. La vente aux enchères immobilières en fait partie. Il convient de préciser à quoi elles correspondent, les personnes y ayant recours, son déroulement, mais également son coût.

Définir la vente aux enchères immobilières

La vente aux enchères immobilières consiste à céder le bien immobilier au plus offrant. Elle...

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Site : https://blog.osezvosdroits.com

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Vente aux enchères immobilières par ... - derhy-avocat.com

Si les ventes aux enchères par adjudication sont ouvertes à tous, pour pouvoir porter les enchères, il est obligatoire de se faire représenter par un avocat inscrit au Barreau du tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie. Parmi les compétences du Cabinet, nous assistons et représentons nos clients désireux d'acheter un bien immobilier aux enchères.

Vente aux...

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Site : https://derhy-avocat.com

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ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ...

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Adjudication

Après avoir exposé les principes généraux relatifs aux adjudications ( I ), seront examinées les règles particulières concernant les adjudications sur surenchère ( II ) et les adjudications sur folle enchère ( III )

I. Principes généraux relatifs aux adjudications

1

L'impôt de mutation atteint toutes les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Nouveau Code de Procédure Civile - Legilux

Ne peuvent être saisis, outre les choses déclarées insaisissables par des lois particulières:

1)

Les objets que la loi déclare immeubles par destination;

2)

le coucher nécessaire du saisi et de sa famille, les vêtements et le linge indispensable à leur propre usage, ainsi que les meubles nécessaires pour les ranger, une machine à laver le linge et un fer à repasser, les appareils...

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Site : http://www.legilux.public.lu

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Memoire Online - Procédures simplifiées de recouvrement et ...

Une abondante jurisprudence se rattachant à cette conception s'est développée ultérieurement. Pour la cour de cassation, n'ont pas le caractère d'incidents de saisie immobilière les contestations extérieures ou antérieures à la procédure de saisie. Tel est le cas des incidents se produisant avant la saisie et les incidents qui, n'ayant pas pour cause la saisie, peuvent se retrouver dans...

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Date: 2016-06-15 09:24:12
Site : http://www.memoireonline.com

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Ma maison, je l’ai eue aux enchères - Femme Actuelle

Ma maison, je l'ai eue aux enchères

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Ma maison, je l'ai eue aux enchères×

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Crédits : Corbis

Marie-Jo Coutanceau

Toute l'année, des appartements, maisons, terrains sont mis aux enchères publiques. Voici ce qu'il faut savoir pour tenter sa chance.

Les enchères des notaires

Elles concernent uniquement des biens que les propriétaires ont décidé de vendre...

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Date: 2017-09-25 18:11:08
Site : femmeactuelle.fr

ventes aux enchères immobilières | PATRIMOINE PRIVÉ

VENTES AUX ENCHÈRES IMMOBILIÈRES

24/03/2013  |   Classé dans: IMMOBILIER   |   Publié par: patrimoineprive

Les ventes aux enchères immobilières ont lieu périodiquement au cours de séances ou d'audiences dites « des criées », dans l'enceinte des Tribunaux de Grande Instance ou à la Chambre des Notaires. Elles s'adressent aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels.

Ces...

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Site : patrimoine-prive.fr

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Acheter sa maison aux enchères immobilières, un bon plan ...

Je veux investir dans l'immobilier. J'ai entendu parler des ventes aux enchères. Est-ce un bon plan pour acheter un bien immobilier ? Comment participer à ce type de vente ? Et quels sont mes droits si j'achète mon logement aux enchères ?

Enchère notariale, judiciaire ou en ligne, quelles sont les règles ?

Pour les biens immobiliers, il existe plusieurs types d'enchères qui peuvent...

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Site : https://www.creditmutuel.fr

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Droit judiciaire - saisies executoires immobilieres

Chapitre Vl. La saisie-exécution immobilière

Art. 1560. Le créancier peut poursuivre l'expropriation :

1°. des biens immobiliers et de leurs accessoires réputés immeubles, appartenant en propriété à son débiteur :

2°. des droits d'usufruit, d'emphytéose et de superficie appartenant au débiteur, sur les biens de même nature.

1561. Néanmoins, la part indivise du...

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Date: 2015-06-01 16:52:31
Site : http://www.virtualhome.be

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Vente publique - Cahier Général

Cahier général uniforme des charges et conditions des ventes publiques d'immeubles

(juillet 1995)

Applicabilité

Le présent cahier général des charges est d'application à toute vente publique immobilière, volontaire ou judiciaire, à laquelle il est procédé en Belgique et qui y renvoie. Il peut y être dérogé soit dans le cahier spécial des charges de la vente, soit dans son...

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Date: 2005-11-09 11:29:30
Site : http://www.notatournai.be

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Guide pratique des enchères - Licitor

Guide pratique des enchères

Guide pratique des enchères

Les ventes aux enchères immobilières ont lieu périodiquement au cours de séances ou d'audiences dites « des criées », dans l'enceinte des Tribunaux de Grande Instance ou à la Chambre des Notaires. Elles s'adressent aussi bien aux particuliers, qu'aux professionnels.

Ces ventes, dites « à la bougie », se déroulent...

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Site : licitor.com

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Enchères judiciaires mode d'emploi - LCA Avocats

Enchères judiciaires mode d'emploi

Qu'est-ce qu'une adjudication ?

Il est possible d'acquérir un immeuble à l'amiable, de gré à gré, en signant chez un Notaire. Il est également possible d'acquérir un bien immobilier par adjudication dans le cadre d'une vente aux enchères où l'adjudicataire (l'acheteur) le mieux disant emporte l'enchère et devient propriétaire de l'immeuble sauf...

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Site : https://www.lca-avocats.fr

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Acheter un bien immobilier aux enchères - Gérer votre argent

Les types de ventes aux enchères les plus connues sont celles organisées par les chambres départementales des notaires. Les biens vendus le sont volontairement par leurs propriétaires, le plus souvent des héritiers qui cèdent le patrimoine immobilier du défunt.

Getty Images/iStockphoto

Pour acquérir un bien immobilier, il existe un mode d'achat peu connu : la ventes aux enchères. Voici...

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Site : votreargent.lexpress.fr

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Enchère à Montpellier : tout savoir sur les enchères ...

Enchère à Montpellier : tout savoir sur les enchères immobilières

Enchère à Montpellier : tout savoir sur les enchères immobilières

Par Hérault Juridique |

Le 9 avril 2014 à 0h00

Les ventes aux enchères immobilières peuvent être soit judiciaires dans le cas d'une saisie immobilière, d'une liquidation judiciaire ou d'un partage judiciaire, soit à l'amiable à l'initiative de...

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Site : https://heraultjuridique.com

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Enchère - Définition - Dictionnaire juridique

Dans une vente publique, dites aussi " licitation ", l' "enchère" est l'offre faite de payer un prix plus élevé que l'offre précédente. Le dernier enchérisseur est déclaré adjudicataire

La loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a réformé ce type de ventes en opérant une distinction entre les ventes...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : vente meuble enchere publique / vente aux encheres frais volontaires / vente aux enchere volontaire / vente aux encheres immobiliere volontaire / ventes aux encheres publiques judiciaires