La procédure de liquidation judiciaire

En liquidation judiciaire, la plupart des actes sont accomplis par liquidateur et le débiteur est « dessaisi » de l'essentiel de ses droits, sauf évidemment ses droits « extra-patrimoniaux » et ce qu'on appelle les actions d'état (divorce, mariage par exemple). Il s'agit d'éviter des actes qui seraient préjudiciables pour les créanciers.

Concrètement les actes qui ont une incidence...

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Site : pernaud.fr

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Voiture d'occasion : bons plans jusqu'à 50 % moins cher

Quand on veut acheter une voiture d'occasion, on passe souvent par le circuit traditionnel des petites annonces. On oublie qu'il existe d'autres bons plans pour acheter sa voiture comme passer par un loueur, la vente aux enchères...

Les agences de location

Certaines agences de location vendent des voitures d'occasion, lors du renouvèlement de leur flotte.

Avantages :  les voitures sont bien...

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Site : radins.com

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L'action judiciaire pour l'indemnisation des préjudices ...

(voir : Les différents traitements jurisprudentiels des parties contre la banque ).

Mais l'action judiciaire démarre généralement par une assignation de la banque contre les garanties solidaires ou une saisie-exécution pour les hypothèques. La banque déclenche souvent cette action avant même de percevoir les fonds des réalisations d'actifs d'une liquidation.

 

Il est parfois utile de...

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Date: 2012-10-17 07:26:46
Site : http://www.contrexpert.com

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Longvic | Une vente de voitures inédite - Le Bien public

Avec cette initiative unique en Côte-d'Or, les trois hôtels des ventes de Dijon souhaitent donner de l'envergure à leurs ventes publiques.

Le 01/10/2013 à 05:05

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Après quelques collaborations pour des ventes de vins ou de timbres, Hugues Cortot, Sylvain Gautier et Christophe Sadde proposeront à la vente leurs véhicules à Longvic cet après-midi. Photo A. M.

L'idée de...

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Site : bienpublic.com

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Avocat Lyon, avocat droit famille Lyon, Rhône, 69

Vos Avocats à LYON :

Maître Isabelle ROSTAING-TAYARD et Maître Sabine BESSON

Partenaire des particuliers, PME, artisans, commerçants, banques et syndics de copropriété à Lyon depuis plus de 30 ans, le cabinet d'avocats ROSTAING-TAYARD BESSON est situé à quelques pas du Palais de Justice de LYON.

Exerçant en libéral et soumises au secret professionnel, Maîtres Isabelle...

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Site : sabinebesson-avocats-lyon.com

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Le top 10 des vins les plus chers aux enchères - Catawiki

Le top 10 des vins les plus chers aux enchères

Histoires Autres Le top 10 des vins les plus chers aux enchères

L'histoire de bouteilles de vin légendaires, rares et coûteuses fascinent les amateurs et collectionneurs de vin du monde entier. Bien que nous ne dépenserons sans doute jamais d'aussi grandes sommes, il est intéressant de voir à quel prix quelques grappes de raisins, parfaitement...

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Site : https://www.catawiki.eu

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Conditions générales d'utilisation - Proprietes-privees ...

SECURITE DU COMPTE DU CLIENT :

Le Vendeur ou l'Acquéreur acceptent et reconnaissent qu'ils sont responsables du caractère confidentiel de l'autorisation d'utilisation délivrée par l'Editeur du site. En conséquence, ils reconnaissent être les seuls et uniques responsables à l'égard de l'Editeur de tous actes effectués à partir de leur compte. Si le Vendeur ou l'Acquéreur ont...

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Site : https://encheres.proprietes-privees.com

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Pourquoi un véhicule peut-il être gagé

Pourquoi un véhicule peut-il être gagé ?

Explications et définitions

Qu'est-ce qu'un véhicule gagé ?

On appelle un véhicule "gagé" quand un créancier comme l'Etat, une banque, un organisme de crédit, etc, possède le pouvoir d'empêcher la vente du sit véhicule par le propriétaire jusqu'à ce que le gage soit levé.

Pourquoi une voiture est-elle gagée ?

Plusieurs raisons peuvent être la cause : vous n'avez pas payé vos contraventions ou amendes, vous n'avez pas assumé votre leasing ou crédit si...

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Site : http://rachatdevoituregagee.fr

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Saisie immobilière - pernaud.fr

Contrairement au droit commun de la saisie les créanciers inscrits n'ont pas à déclarer leur créance au sens du droit de la saisie immobilière, dans les deux mois de la dénonciation du commandement, ni à compter de quelque autre acte, puisqu'ils auront déclaré créance au sens des règles de la procédure collective(le terme employé par les deux corps de texte est le même).

Il n'est...

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Site : pernaud.fr

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Planche à billet - Boursorama

Question ouverte posée par gbaudri1

Planche à billet

Je lis la masse monétaire augmente car les états font marcher la planche à Billets.

J'aimerai avoir des précisions sur ce fonctionnement.

Car pour acheter ces émissions d'état le particulier ou l'institution doit bien les payer.

Je me vois pas l'augmentation de la masse monétaire.

Merci d'expliquer le fonctionnement de la planche à...

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Site : http://www.boursorama.com

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Enchère VIP - Internet - JDP

Décision publiée le 23.05.2013

_ ENCHERE VIP - 252/13

Le Jury de Déontologie Publicitaire,

-*Après examen des éléments constituant le dossier de plainte,

-*et, après en avoir délibéré, dans les conditions prévues par l'article 12, alinéa 2, 3°, du règlement intérieur,

rend la décision suivante :

1. Les faits

Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi, le 13 février...

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Site : http://www.jdp-pub.org

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La liquidation judiciaire - Infogreffe

Partie 3

Le déroulement de la procédure de liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire met en oeuvre un dispositif d'encadrement de l'entreprise dédié prioritairement au désintéressement de ses créanciers et à sa disparition, sauf lorsque sa cession permet de la libérer de ses dettes.

Le rôle du liquidateur

Le liquidateur administre l'entreprise, et a la faculté...

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Site : https://www.infogreffe.fr

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Actualités Nautisme : Ventes aux enchères pour le mythique ...

Mots clés : luxe , yacht , voilier

Par Figaro Nautisme

Ancien voilier de course devenu yacht de luxe, le Phocea a une histoire chargée. Il est passé entre les mains du skipper Alain Colas, de l'homme d'affaires Bernard Tapie et de la star de la jet set internationale, Mouna Ayoub, qui l'a redécoré à grands frais. Son mobilier passera par la maison Drouot en début de semaine prochaine....

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Site : http://figaronautisme.meteoconsult.fr

Thèmes liés : ventes aux encheres vetements de luxe / vente aux encheres bijoux anciens drouot / vente aux encheres bijoux drouot / vente encheres bateau voilier / vente enchere bijoux anciens

Actualités Nautisme : Ventes aux enchères pour le mythique ...

Mots clés : luxe , yacht , voilier

Par Figaro Nautisme

Ancien voilier de course devenu yacht de luxe, le Phocea a une histoire chargée. Il est passé entre les mains du skipper Alain Colas, de l'homme d'affaires Bernard Tapie et de la star de la jet set internationale, Mouna Ayoub, qui l'a redécoré à grands frais. Son mobilier passera par la maison Drouot en début de semaine prochaine....

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Site : http://nautisme.meteoconsult.fr

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Enchere voiture Rennes: Enchere voiture Rennes

21/08/2011

Enchere voiture Rennes

Plusieurs fois par mois, dans les salles des ventes pour une enchère voiture Rennes, c'est le rdv des voitures a moindre cout du 4X4 dernier cri à la petite voiture basique, à chaque fois une centaine de modèles sont proposés. Les voitures proviennent de sociétés de location, d'adminitration ou de saisies judiciaires.

Il est recommandé d'aller à ...

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Date: 2016-03-14 19:58:03
Site : enchere-voiture-rennes.blogspot.com

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Clerc formaliste - recrut.com

Clerc formaliste

Description

Réalise l'appui administratif (courrier, recherche d'information, constitution d'un fonds documentaire, ...) d'un professionnel du droit (notaire, huissier, ...) ou d'une entreprise.

Rédige des actes ou des documents à valeur juridique.

Peut authentifier des actes juridictionnels (interrogatoire, reconstitution, ...). Peut établir des constats (états des lieux,...

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Site : http://www.recrut.com

Thèmes liés : ventes aux encheres publiques judiciaires / organiser vente aux encheres privee / vente enchere publique saisie / ventes aux enchere publique / vente enchere publique notaire

Une Vente Aux Enchères Un Peu Spéciale..... - Pause Café ...

Une Vente Aux Enchères Un Peu Spéciale.....

Débuté par T3ding , août 18 2009 07:34

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41 réponses à ce sujet

916 messages

Localisation:Toulouse

Interets:Mes filles chéries, ma p'tite femme et ...........vw, vw, vw, vw, vw et de temps en temps les vw.

Posté 18 août 2009 - 07:34

Voilà, vu sur le net la vente aux enchère des voitures du cimetière de Kaufdorf en...

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Site : http://www.old-droppers.com

Thèmes liés : vente enchere voiture rennes 35 / liste vente enchere voiture / vente enchere voiture volkswagen / vente enchere rennes 35 / vente enchere voiture

Gérer les enchérisseurs et les acheteurs - eBay

Lorsque vous vendez sur eBay, vous mettez vos objets à la disposition de l'ensemble de la communauté. eBay vous offre des moyens de restreindre vos transactions aux personnes de confiance. Vous pouvez gérer enchérisseurs et acheteurs de différentes manières. Avant d'utiliser ces outils, analysez toutes les informations fournies.

Pour définir des conditions requises pour les acheteurs de...

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Date: 2017-12-09 00:03:37
Site : http://pages.ebay.fr

Thèmes liés : vente au enchere de bien saisie / vente au enchere de saisie / annonce vente enchere

La valeur des oeuvres et objets d’art de qualité ...

L'auteur décrypte les processus d'estimation de la valeur des oeuvres et objets d'art de « qualité musée » à ne pas confondre avec les oeuvres ou objets de qualité courante beaucoup plus nombreux.

Article de la Revue Experts n° 91, Août 2010 © Revue Experts

1. LA VALEUR D'UNE OEUVRE D'ART DE « QUALITÉ MUSÉE »

Le 20 mai 2010, l'AFP annonçait que le vol de cinq toiles de maîtres,...

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Site : http://www.gillesperrault.com

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Faillite personnelle — Wikipédia

La faillite personnelle

dans le cadre des procédures collectives, c'est une disposition qui s'applique aux dirigeants d'une entreprise et qui peut survenir après la liquidation judiciaire d'une entreprise lorsque ces derniers commettent des faits constatifs d'infractions pénales ( détournement de fonds , paiement malgré cessation de paiements, comptabilité fictive, etc.) ou que l'entreprise...

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Date: 2017-09-25 02:10:11
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : vente aux enchere vehicule de l administration / vente au enchere de bien saisie / vente aux encheres domaine de l'etat / vente aux enchere domaine de l etat

Annulation d'achat aux enchéres : Droits du consommateur ...

Annulation d'achat aux enchéres

un avocat répond gratuitement à vos questions juridiques en droit du consommateur. Arnaque, vice caché, résiliation, Livraison ...

par nono40 » 14 Mai 2015, 17:41

Membre depuis 14 Mai 2015, 14:28

1 Messages

Bonjour à tous,

J'ai effectué une enchère et remporté un objet sur le site Catawiki (basé aux Pays-Bas)pour la somme de 316EUR frais...

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Site : juridissimo.com

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CONTENTIEUX DOUANIER ET RECOUVREMENT DES DROITS DE DOUANE

Titre XII : Contentieux et recouvrement

Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières

Section 01 : Droit de consignation.

Article 322 bis

Les agents des douanes peuvent consigner les marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38

ci-dessus ou susceptibles d'appartenir à l'une des catégories de marchandises énumérées dans ces

mêmes dispositions, et éventuellement...

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Date: 2012-12-12 16:36:07
Site : http://www.lexinter.net

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Maître Gilles BROCA - Avocat au Barreau de NICE

Liens

Honoraires

Le Cabinet de Maître Gilles BROCA pratique un honoraire adapté à la complexité du dossier et tenant toujours compte de vos capacités financières.

Selon la nature du dossier confié au Cabinet, il peut vous être proposé un honoraire forfaitaire, au temps passé ou arrêté en fonction du résultat obtenu. Un...

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Date: 2013-12-15 19:22:26
Site : http://nice-avocat.eu

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Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires

 

Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires

A la suite d'un appel à témoignage, une centaine de propriétaires nous ont raconté leur tracasseries quotidiennes. Nous publions ici les anecdotes les plus représentatives avec, à chaque fois, les conseils des juristes de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI).

Le Monde |

o Mis à jour le

31.03.2014 à...

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Date: 2017-09-15 00:45:48
Site : http://www.lemonde.fr

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Madbid.com trop beau pour être vrai - GeekMPS

Madbid, c'est vraiment trop fou, trop beau pour être vrai, mais le fou n'est pas celui qui a créé le site. Mad Bid cela signifie "offre folle" en traduction littérale de l'anglais. Je ne sais pas comment je suis arrivé sur ce site, vraiment pas. Je me suis dit, il faut vraiment que je teste ça. �? croire que mon cerveau s'est déconnecté à ce moment. Je n'ai pas fait attention, et...

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Date: 2017-02-19 08:47:42
Site : http://geekmps.fr

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Mettre aux enchères

Publié le 22 novembre 2010 par Lola

Je propose sur ce site d'apprendre aux novices à se lancer pour la première fois dans la mise en vente aux enchères sur le Net.

Je ne suis pas une pro, juste une personne qui un jour s'est dit...

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Site : http://www.mettre-aux-encheres.com

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Code de procédure civile | Legifrance

Vous êtes dans :  Accueil > Les codes en vigueur > Code de procédure civile

Code de procédure civile

Version consolidée à la date du ...

Jour

Entrez un mot d'un article ou un numéro d'article

Rechercher dans l'intégralité du code

Limiter la recherche à 'Partie Législative'

Limiter la recherche à 'Partie Réglementaire'

Mot ou expression au sein des articles

Numéro

Créé par Décret...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile ...

La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")

Fiche pratique J 141

Date de publication : 22/06/2018 - Commerce/services

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On sonne à la porte. Ce n'est pas votre voisin(e) mais un démarcheur qui souhaite vous proposer des produits ou services variés : adoucisseur d'eau, aspirateur, tapis, panneaux photovoltaïques, extincteur, système d'alarme, ramonage, matelas ou sommier,...

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Date: 2019-04-16 16:06:05
Site : https://www.inc-conso.fr

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gregoryleproux.fr - AVOCAT IMMOBILIER PARIS

61/63, avenue Raymond Poincaré 75116 Paris Tél.: 01.56.82.00.07.

LE CABINET

Le Cabinet intervient dans tous les domaines du Droit Immobilier, en conseil et en contentieux, et notamment en :

-Droit des baux et du logement (baux d'habitation, baux commerciaux, baux professionnels, location touristique type Airbnb),

-Droit de la copropriété,

-Droit des ventes immobilières (contentieux des...

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Site : http://www.gregoryleproux.fr

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Achat maison aux enchères, pb d'expulsion [Fermé]

9 juin 2009 à 22:02

Bonjour

Il est évident que tout le monde aimerait vendre sa maison elle même avant saisie (ce qui me semblerait logique, faut bien payer ses dettes) ; les procédures existent, faut prendre un avocat et en faire la demande au tribunal.. Biensur, ils ne refusent pas...seulement lorsque vous trouverez un acheteur ça ne sera pas gagné pour autant, lorsque la promesse de...

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Date: 2019-04-14 18:23:01
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

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