FAQ | Conseil des ventes

Le droit de suite, conformément aux dispositions de l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, est un droit de participation au produit de la vente d'une oeuvre dont bénéficie son auteur. Ce droit est dû par le vendeur ; la maison de vente est chargée de son paiement. Dans la mesure où le paiement de ce droit de suite peut être demandé par l'auteur de l'oeuvre ou par ses...

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Date: 2017-02-19 11:32:20
Site : conseildesventes.fr

Thèmes liés : vente enchere publique cours / vente enchere adjudication maison / achat maison vente au enchere / vente au enchere maison / vente meuble enchere publique

Petit guide pour les adjudications au TGI DE PARIS | Blog ...

http://www.vlimmo.com

Mais aussi dans la presse écrite, par voie d'affiches apposées sur les immeubles concernés, les journaux d'annonces légales (Gazette du Palais, Affiches Parisiennes, Annonces de la Seine), en Mairie.

Cette publicité est prévue par la loi. Chaque annonce indique la localisation précise du bien à vendre, la désignation, la mise à prix, la date et les heures de visite...

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Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : vente au enchere de bien saisie / ventes immobilieres encheres publiques paris / vente enchere publique paris / achat vente aux encheres publiques / vente enchere publique saisie

Obligations du livre | Edition, impression et livraison de ...

T él : 01 53 79 59 30

Fax : 01 53 79 85 86

Un formulaire de demande de Numéro ISSN peut être téléchargé sur le site de la BNF .

 

TVA SUR LES LIVRES :

Le taux réduit de 5,5% s'applique aux ouvrages répondant à la définition fiscale du livre.

Dans une instruction du 12 mai 2005, l'Administration fiscale a étendu le bénéfice du taux de 5,5 % aux ouvrages imprimés qui, bien que...

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Site : http://www.jefaismonlivre.fr

Thèmes liés : achat vente aux encheres publiques / site de vente aux encheres publiques / ventes aux enchere publique / liste vente enchere publique

B2R Avocats Lyon | Présentation des ventes judiciaires lyon

Présentation des ventes judiciaires aux enchères :

 

Différentes sortes de ventes judiciaires : 

Les ventes sur licitation : vente d'un bien en indivision,

Les ventes sur saisie immobilière : vente sur poursuites d'un créancier à l'encontre d'un débiteur défaillant,

Les ventes sur liquidation judiciaire : ventes sur poursuites d'un mandataire judiciaire.

 

Elles sont...

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Site : http://b2r-avocats.com

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Nouvelles ventes aux enchères des biens de l'État la ...

PAPEETE, le 3 mai 2016 - Pendant trois jours, du 10 au 12 mai 2016, l'État procèdera à une nouvelle vente aux enchères d'importance de ses biens. Elles auront lieu sur quatre sites différents : le mardi 10 mai au camp militaire d'Arue, le mercredi 11 à la caserne de gendarmerie et à l'aviation civile de Faa'a, puis le jeudi 12 à l'Ifremer de Vairao.

Le succès des ventes aux enchères de...

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Site : tahiti-infos.com

Thèmes liés : vente aux encheres domaine de l'etat / vente aux enchere domaine de l etat / vente au enchere de bien saisie / vente au enchere voiture saisie paris / vente enchere voiture saisie judiciaire

Acheter aux enchères - Euvrard & Fabre

Votre liste d'ordre est vide, naviguez dans le catalogue pour ajouter vos ordres.

Acheter aux enchères

Notre calendrier des ventes est consultable sur le site internet de l'Etude ainsi que sur nos sites partenaires et les ventes relayées on line.

Nos expositions ont lieu, en général, la veille de la vente de 10h à 18h et le matin de la vente de 11h à midi

N'hésitez pas à nous contacter...

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Site : http://www.euvrard-fabre.com

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Artprice.com : Communiqués de presse - Marché de l'Art ...

2 418

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Le chiffre d'affaires du T2 2012 baisse par rapport au T2 2011 ainsi que le S1 2012 par rapport au S1 2011, de par le fait que la Place de Marché Normalisée à prix fixe ® d'Artprice est passée depuis 2011 entièrement gratuite et qu'Artprice, comme indiqué dans ses précédents communiqués a, dans le cadre de ses accords avec Google (décembre 2003), mis en ligne en mode freeware...

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Date: 2017-12-07 11:32:26
Site : http://serveur.serveur.com

Thèmes liés : vente aux encheres volontaire d'une maison / vente aux encheres d'automobiles / site d'encheres sur internet / site d'encheres en ligne gratuit / site d encheres en ligne

Ce qu’il faut savoir sur les ventes forcées - Argent ...

Le 15 octobre prochain, l'Office des poursuites de Genève organise une vente aux enchères publiques d'une belle propriété au bord du lac, sise route d'Hermance 473A-475 à Hermance.  Cette maison de maître appartient à un financier britannique d'origine sud-africaine, Brian Myerson.

Estimée 11,685 millions de francs aujourd'hui, il l'avait acquise en 2011 pour environ 9,7 millions de...

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Site : http://www.bilan.ch

Thèmes liés : achat vente aux encheres publiques / vente au enchere de bien saisie / vente enchere publique saisie / vente enchere publique notaire / ventes aux encheres publiques dans le jura

Modèles réduits voitures : les 12 meilleurs sites

Spécialisé dans les petites annonces gratuites pour PRO et particulier. QualitAnnonces ce veut être une alternative qualitative aux autres sites de petites annonces.

Nom officiel : Qualitannonces - Site pro (SASU) - Vente en ligne. En ligne depuis moins d'1 an (2017).

Janneyrias (France)

Des milliers de pièces détachées et accessoires pour moto, quad et scooter disponibles et livrés en 24h...

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Site : http://www.webrankinfo.com

Marché vente aux enchères des véhicules légers et lourds ...

Marché vente aux enchères des véhicules légers et lourds, d'EDF, d'ERDF et son service commun

Suivre ce marché

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Nous vous confirmons que votre email a bien été envoyé.

Sujet

Date de clôture estimée : 26/02/13

Etat : Première publication

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact

Paris La Défense Cedex

Mickael Guillotin

Direction des...

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Site : centraledesmarches.com

Thèmes liés : vente de vehicule d'occasion aux encheres / ventes aux encheres publiques de vehicules d'occasion / vente aux enchere vehicule d occasion nord / vente vehicule d occasion aux enchere / vente au enchere vehicule public

Marché vente aux enchères des véhicules légers et lourds ...

Marché vente aux enchères des véhicules légers et lourds, d'EDF, d'ERDF et son service commun

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Les ventes des Domaines : la grande braderie de l'Etat ...

Peu connues du grand public, les ventes aux enchères de l'Etat, dites les ventes domaniales, sont une occasion de faire des affaires : bien immobilier, équipement de la maison, voiture du postier, tout est à vendre ! Voici comment fonctionne cette braderie ouverte à tous.

Souhaitez-vous être contacté par un professionnel certifié et effectuer un devis travaux gratuitement ?

Oui

Non

Les...

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Site : http://www.dkomaison.com

Conditions de vente | Tajan

Conditions de vente

Conditions de vente

Tajan est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000.

Tajan agit comme mandataire du vendeur. Le Commissaire-priseur n'est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement le vendeur et l'adjudicataire.

 

Généralités

Les présentes conditions générales de vente, la vente...

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Site : https://tajan.auction.fr

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Enchères explicatifs - Encheres-saisie.com : Enchères ...

Assez similaire aux défauts d'étiquetage, sauf que là, il est question de défauts relatifs à l'emballage des produits qui n'est pas conforme aux lois en vigueur.

Là encore, les produits finissent à l'enchère saisie aux prix les plus bas du marché.

Inscription ici

Quand une entreprise est une faillite, la liquidation judiciaire enchères est incontournable et c'est ainsi qu'il vous est...

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Date: 2015-10-10 05:53:03
Site : encheres-saisie.com

Thèmes liés : site de vente de voiture d'occasion aux encheres / achat voiture d'occasion aux encheres / vente voiture d'occasion enchere / vente enchere voiture liquidation judiciaire / vente aux encheres de voiture d occasion

TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice ...

TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Mentions sur les factures d'achat

I. Principes généraux

A. Apparition distincte de la TVA sur une facture

1

Pour l'exercice du droit à déduction et conformément aux dispositions de l' article 286 du code général des impôts (CGI) , la facture doit être un original.

10

Les factures délivrées par les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Ventes aux enchères | Cabinet Camille Avocats Toulouse

Toutes les ventes aux enchères du ressort du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE sont affichées à l'entrée du Palais de Justice (2 allées Jules Guesde, 31000 Toulouse), et paraissent chaque semaine principalement dans les journaux d'annonces légales, tels que L'OPINION INDEPENDANTE et LA GAZETTE DU MIDI .

La plupart de ces ventes, sont également consultables sur :...

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Site : https://www.scp-camille.com

Thèmes liés : vente au enchere tribunal de toulouse / ventes encheres immobilieres toulouse / vente au enchere de bien saisie / dates ventes aux encheres toulouse / ventes encheres publiques toulouse

enchères volontaires : Vente aux enchères des Avocats

Nous sommes le 19 Fév 2017, 13:15

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Vente aux enchères des Avocats

Vos questions et réponses sur les services des ventes aux enchères des Avocats.Problèmes d'immobilier liés aux propriétaires, copropriétaires, marchands de biens, locataires, squatteurs. Enregistrez-vous !

par NATHY01510 » 29 Avr 2009, 15:23

Bonjour,

Nous sommes un couple ayant acheté une...

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Site : http://www.encheres-publiques.com

Thèmes liés : vente aux encheres volontaire d'une maison / vente au enchere de bien saisie / organiser une vente aux encheres volontaire / vente aux encheres frais volontaires / vente aux enchere volontaire

Nassyha : Avocat vente aux enchères à Paris 8

Il est consultable au cabinet de l'avocat poursuivant ou auprès du Greffe des Criées du TGI correspondant situé au Palais de Justice de Paris sis  4 Boulevard du Palais à Paris (75001) au 2ème étage de l'escalier F.

Visiter le bien aux heures et dates fixées sur l'annonce (vous pouvez trouver les prochaines ventes du TGI de Paris ici).

De quels documents ai-je besoin pour enchérir?

Si...

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Site : https://www.nassyha.com

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Parc Enchères | Comment ça marche

04 42 84 07 38

info@parcsencheres.com

VISITE DES VÉHICULES

Tous les samedis, le matin de 10h à 13h à Aubagne.

Le matin de la vente vous avez la possibilité de visiter et de démarrer tous les véhicules.

Une équipe est à votre entière disposition à cet effet, mais aussi pour vous conseiller et répondre à vos éventuelles questions.

LA VENTE

Tous les samedis à partir de 13h30.

Les...

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Site : http://www.parcsencheres.net

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Paire de serre-livres en bronze à décor de marabouts

Toute participation aux enchères implique l'acceptation inconditionnelle des conditions de ventes suivantes.

Ces conditions sont disponibles à la salle de vente et reprises dans tous les catalogues de chaque vente ; elles sont également décrites sur notre site internet www.rops.be dans les rubriques dédiées à cet effet. Lecture en est faite en public par l'huissier de justice avant chaque...

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Site : rops.be

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Vente aux encheres landes 40 voiture utilitaires poids ...

ZA de la Téoulere

40 280 - St Pierre du Mont

Tél. : 05 58 46 08 09

Newsletter

Soyez parmi les premiers informés de nos prochaines ventes en vous abonnant à notre newsletter :

Conditions Générales de Vente

La société Espace Enchère Sud Aquitaine organise et réalise principalement des ventes volontaires de véhicules automobiles, de matériels, de bureautique , matériels industriel et...

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Site : http://www.espace-enchere-sud-aquitaine.fr

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Comment se définit la CÔTE d'un Artiste Peintre

La plupart d'entre vous se posent de légitimes questions, voyant des cotes très élevées annoncées pour certains peintres et les tableaux en annonce proposés à des sommes très inférieures.

L'art n'est pas comparable à la bourse et il n'existe pas de règlement mensuel des valeurs. On ne fixe pas non plus le prix d'un tableau comme celui d'une pierre précieuse qui peut s'évaluer...

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Date: 2017-09-26 12:09:26
Site : http://rvlations.forum-actif.info

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Salle de Ventes Rops

Contact pour les expertises : 0475 25 99 99

Chaussée de Waterloo 320

5002 Saint-Servais

Tél. : +32 (0)81 74 99 88

Fax : +32 (0)81 74 99 86

Iban: BE60 2500 0729 2970

BIC: GEBABEBB

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Le lot ayant la...

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Site : rops.be

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Conditions de vente - Cabinet Mercié Avocats à Toulouse

Les biens vendus par adjudication proviennent le plus souvent d'une saisie immobilière ou d'une liquidation judiciaire, quelquefois d'une indivision (succession, partage de communauté, indivision conventionnelle).

La vente est annoncée entre 1 et 2 mois avant la date de l'audience par voie de presse (parution dans un journal d'annonce légale et 2 éditions périodiques de journaux à...

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Site : http://cabinetmercie.com

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Palette de Destockage-Solderie : L'officiel du Soldeur

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Comment voir et examiner les lots ? Tradercash.fr vous permet de...

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Date: 2017-03-10 19:52:16
Site : http://tradercash.fr

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Achat aux enchères : attention à ne pas vous lancer trop ...

Ce mercredi 4 avril, une maison est mise en vente dans l'Yonne, à Montereau. Cette habitation est vendue occupée... Par le propriétaire. Attention danger !

L

La vente aux enchères est une bonne manière de s'enrichir. Toutefois, il est bon de prendre des précautions. Ainsi, certaines affaires peuvent vite se retourner contre l'acheteur. Ce peut être le cas de cette belle maison, située sur...

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Site : http://www.passion-locatif.com

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Vernon Enchères - Accueil - Commissaire priseur pour ...

Le site de l'Hôtel des Ventes de Vernon-Giverny

Société de ventes volontaires Brioult Enchères S.A.R.L

Étude du commissaire-priseur judiciaire Maître Lydie Brioult

L'étude

Maître Lydie BRIOULT, commissaire-priseur, est établie à Vernon depuis 1992 au :

4 km du Musée Claude Monet à

Giverny par la départemental n° 5

12 km de la sortie n°14 par

l'autoroute A13

24 km de Mantes la...

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Date: 2017-01-28 17:00:14
Site : http://www.vernon-encheres.fr

Thèmes liés : encheres commissaires priseurs / site de vente aux encheres gratuit / site d'encheres gratuit / site de vente aux encheres publiques / site de vente aux encheres art

Comment faire jouer les garanties | Institut national de ...

 

1 - La garantie des vices cachés

En vertu des articles 1641 et suivants du code civil , le vendeur est responsable des vices cachés du bien vendu. La garantie légale des vices cachés s'applique quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion ou en solde...) et quel que soit le vendeur (vendeur professionnel ou simple particulier).

 

L'action en garantie des vices cachés...

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Date: 2017-02-19 10:00:27
Site : conso.net

Thèmes liés : ventes aux encheres publiques de vehicules d'occasion / vente de vehicule d'occasion aux encheres / vente vehicule d occasion aux enchere / encheres publiques de vehicules d'occasion / vehicule en france d occasion utilitaire des encheres

Comment faire jouer les garanties | Institut national de ...

 

1 - La garantie des vices cachés

En vertu des articles 1641 et suivants du code civil , le vendeur est responsable des vices cachés du bien vendu. La garantie légale des vices cachés s'applique quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion ou en solde...) et quel que soit le vendeur (vendeur professionnel ou simple particulier).

 

L'action en garantie des vices cachés...

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Date: 2017-12-08 23:38:37
Site : conso.net

CODE DE COMMERCE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE

TITRE IV : De la liquidation judiciaire.

Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la

liquidation judiciaire.

Article L640-1

Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.

640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est...

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Date: 2017-04-20 16:41:56
Site : http://lexinter.net

Thèmes liés : liquidation judiciaire encheres immobilier / liquidation judiciaire encheres / ventes aux encheres publiques judiciaires / vente enchere publique saisie / vente enchere publique immobiliere

Salle de ventes Rops

Liens

Expertises gratuites d'argenterie, de porcelaines, de peintures, de meubles, de bijoux, de verreries, de monnaies anciennes et toutes antiquités et objets d'art.

Les expertises gratuites se font chez nous, à Namur, uniquement les mardis, mercredis, vendredis et samedis de 9 à 12 heures. Fermé les lundi et jeudi.

Les experts peuvent aussi se rendre à domicile gratuitement et sans...

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Site : rops.be

Thèmes liés : sites ventes encheres internet / site de vente aux encheres publiques / site de vente aux encheres gratuit / achat vente aux encheres publiques / nouveau site de vente aux encheres

Vente aux encheres - Montres anciennes et modernes, bijoux ...

01 76 21 55 00

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INFORMATIONS SUR LA VENTE

MONTRES COLLECTION & ANTIQUE BIJOUX Expositions publiques : Hôtel DROUOT - Salle 12 - Paris Mercredi 21 septembre 2011 de 11h à 18h Jeudi 22 septembre 2011 de 11h à 12h Téléphone pendant les expositions: + 33 (0)1 48 00 20 12 Experts : BIJOUX: Cabinet SERRET-PORTIER Tél.: + 33 (0)01 47 70 89 82...

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Site : http://pestel-debord.com

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Saisie immobilière et Vente aux enchères Paris 75

Saisie immobilière et Vente aux enchères

Vous souhaitez :

En votre qualité de créancier, introduire une procédure de saisie-immobilière pour recouvrer votre créance au moyen de la vente forcée d'un bien immobilier situé dans Paris appartenant à votre débiteur,

Acquérir un bien immobilier, (appartement, maison individuelle, etc.), mis aux enchères publiques devant le Tribunal de...

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Site : http://pascalperrault-avocat.fr

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LE DEROULEMENT DES VENTES JUDICIAIRES

LE DEROULEMENT DES VENTES JUDICIAIRES

Les ventes aux enchères de biens immobiliers dans les Tribunaux dites "ventes à la barre", "ventes sur adjudication" ou "ventes à la bougie" sont ouvertes à tous, permettent souvent des prix d'acquisitions inférieurs au marché et offrent des garanties de transparence et de régularité qu'imposent leur contexte...

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Site : http://www.avocat-beucher.fr

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