Droit judiciaire - saisies executoires immobilieres

Chapitre Vl. La saisie-exécution immobilière

Art. 1560. Le créancier peut poursuivre l'expropriation :

1°. des biens immobiliers et de leurs accessoires réputés immeubles, appartenant en propriété à son débiteur :

2°. des droits d'usufruit, d'emphytéose et de superficie appartenant au débiteur, sur les biens de même nature.

1561. Néanmoins, la part indivise du...

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Date: 2015-06-01 16:52:31
Site : http://www.virtualhome.be

Thèmes liés : vente au enchere de bien saisie / vente enchere immobiliere saisie / enchere immobiliere saisie / vente enchere publique saisie / folle enchere code de commerce

Nassyha : Avocat vente aux enchères à Paris 8

Il est consultable au cabinet de l'avocat poursuivant ou auprès du Greffe des Criées du TGI correspondant situé au Palais de Justice de Paris sis  4 Boulevard du Palais à Paris (75001) au 2ème étage de l'escalier F.

Visiter le bien aux heures et dates fixées sur l'annonce (vous pouvez trouver les prochaines ventes du TGI de Paris ici).

De quels documents ai-je besoin pour enchérir?

Si...

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Site : https://www.nassyha.com

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Angle Droit - Huissiers de Justice sur les Cours d'Appel ...

par La Chambre nationale des huissiers de justice

QUI SOMMES-NOUS ?

ANGLE DROIT est constitué par le Groupement de cinq études d'huissiers de justice implantées sur le quart grand est de la France.

ANGLE DROIT vous accueille  dans ses bureaux proches de chez vous à Nancy, Toul, Val de Briey, Verdun, Commercy, Bar le duc, Troyes et Bar sur Seine.

ANGLE DROIT reçoit vos demandes 24h24 7j/7...

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Date: 2017-09-26 11:06:46
Site : http://www.angledroit.net

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EncheresJudiciaires.com : Les ventes aux enchères des Avocats

7) Divers

Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d'un Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication. Un Avocat ne pourra pas enchérir pour le débiteur saisi ( article R322-39 du Code des procédures civiles d'exécution ).

Vous êtes tenu de fournir un certain...

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Site : http://www.encheresjudiciaires.com

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L'huissier de justice et la réforme de la saisie immobilière

L'huissier de justice et la réforme de la saisie immobilière

par Anne LEBORGNE

Professeur à l'Université d'Aix-Marseille III

L'ordonnance du 21 avril 2006 et le décret du 27 juillet 2006 portant réforme de la saisie immobilière entreront en vigueur le 1er janvier 2007. Les nouvelles dispositions ont pour finalité une judiciarisation accrue de la procédure de saisie immobilière tout en...

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Date: 2008-08-21 12:46:58
Site : http://magat.francois.free.fr

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Clerc formaliste - recrut.com

Clerc formaliste

Description

Réalise l'appui administratif (courrier, recherche d'information, constitution d'un fonds documentaire, ...) d'un professionnel du droit (notaire, huissier, ...) ou d'une entreprise.

Rédige des actes ou des documents à valeur juridique.

Peut authentifier des actes juridictionnels (interrogatoire, reconstitution, ...). Peut établir des constats (états des lieux,...

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Site : http://www.recrut.com

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La cession de fonds de commerce - Olivier juridoc - legavox.fr

La cession de fonds de commerce

Article juridique publié le 06/10/2009 à 18:58, vu 59214 fois, 18 commentaire(s) , Auteur : Olivier Juridoc

A travers l'analyse d'une cession de fonds de commerce, c'est la protection des intérêts en présence qui est visée dans cette étude.

En effet,dans quelles mesures les intérêts de ces différents protagonistes sont-ils pris en compte par le droit...

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Site : legavox.fr

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limogesencheres.fr - ADJUGE

Ventes aux Enchères - Estimations - Inventaires

Expertises / Estimations

Chaque lundi après-midi, sur rendez-vous, à l'hôtel des ventes, ont lieu des expertises gratuites. Il suffit de nous contacter au 05 55 77 60 00.

Vous pouvez également nous envoyer des photos par mail ou nous contacter par le formulaire expertise on line. Une fois l'estimation faite, nous signons ensemble un mandat...

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Site : http://limogesencheres.fr

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V. Adjudication du fonds de commerce - BOFIP-I

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2012-09-12T06:00:00.000+02:00

REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Vente globale du fonds de commerce - Procédure de droit commun

1

Le fonds de commerce dans son ensemble, ne fait pas l'objet d'une saisie-vente, mesure qui ne pourrait atteindre que les éléments corporels qui le composent. La vente forcée des éléments corporels et incorporels du...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque ...

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2018-12-28T11:39:14.000+01:00

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Extinction réduction et contentieux

1

Le terme juridique "extinction" signifie la perte d'un droit venu à expiration. Le libellé du 1° de l' article 2488 du code civil (C. civ.) , en débutant l'énumération des causes d'extinction de...

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Liquidation judiciaire d'un auto-entrepreneur - Aide ...

Liquidation judiciaire d'un auto-entrepreneur

1ère étape : la décision prononçant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Environ 2 semaines après la déclaration de la cessation des paiements par l'auto-entrepreneur, celui-ci va être convoqué par le juge. Il va ensuite prononcer l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et nommer :

un juge Commissaire, qui...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

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Achat aux enchères : attention à ne pas vous lancer trop ...

Ce mercredi 4 avril, une maison est mise en vente dans l'Yonne, à Montereau. Cette habitation est vendue occupée... Par le propriétaire. Attention danger !

L

La vente aux enchères est une bonne manière de s'enrichir. Toutefois, il est bon de prendre des précautions. Ainsi, certaines affaires peuvent vite se retourner contre l'acheteur. Ce peut être le cas de cette belle maison, située sur...

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Site : http://www.passion-locatif.com

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Immologique Inc. - Encan immobilier

Informations générales

Pour être informé de notre prochain encan

La plupart des gens croient qu'un encan immobilier résulte d'un propriétaire qui n'a pas su s'acquitter de ses obligations hypothécaires envers son créancier, c'est en partie vrai, mais saviez-vous que vous pouvez vendre votre immeuble par encan sans pour autant avoir des problèmes financiers, c'est ce qu'on appelle un...

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Date: 2017-09-26 14:13:37
Site : http://www.immologique.com

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Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

 

 

            Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

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Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.org

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Saisie immobilière : n'attendez pas qu'il soit trop tard ...

Ecoutez

S'il s'agit d'une méthode de recouvrement des plus impitoyables pour le débiteur, en cela qu'elle peut viser le bien constituant sa résidence habituelle, c'est aussi l'une des plus efficaces pour le créancier. C'est pourquoi les établissements bancaires y ont fréquemment recours, notamment pour obtenir le remboursement d'un prêt immobilier dont les échéances ne seraient plus...

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Date: 2019-04-16 16:28:06
Site : village-justice.com

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Enchères judiciaires mode d'emploi - LCA Avocats

Enchères judiciaires mode d'emploi

Qu'est-ce qu'une adjudication ?

Il est possible d'acquérir un immeuble à l'amiable, de gré à gré, en signant chez un Notaire. Il est également possible d'acquérir un bien immobilier par adjudication dans le cadre d'une vente aux enchères où l'adjudicataire (l'acheteur) le mieux disant emporte l'enchère et devient propriétaire de l'immeuble sauf...

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Site : https://www.lca-avocats.fr

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Page d'accueil - Ventes.lu

le vendredi 13 octobre 2017 à 15.00 heures

     

Par le ministère de Maître Marc LECUIT, notaire de résidence à Mersch, il sera procédé conformément à l'article 879 du Nouveau Code de Procédure Civile, à la vente aux enchères publiques, avec possibilité de surenchère,

d'une maison...

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Date: 2017-09-23 10:49:05
Site : http://www.ventes.lu

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ACQUERIR UN BIEN IMMOBILIER - special-encheres.com

Enchère ? Comment faire... Définition des termes importants Accéder au lexique

AUX ENCHERES PUBLIQUES

Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d'un Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication. Un Avocat ne pourra pas enchérir pour le débiteur saisi (article...

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Site : special-encheres.com

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Solidarité Paysans : Procédures d'aide aux agriculteurs en ...

Notre action > Glossaire

Glossaire

A B C D E F G H I J L M N O P q R S T u V W

A

Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation...

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Site : http://www.solidaritepaysans.org

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Achat au enchére à Lyon ou aillleurs.... (Page 1 ...

l'argus publie les avis d'enchères publiques il me semble .

posté le 10 septembre 2003 16:35:27

Re : Achat au enchére à Lyon ou aillleurs....

Hors ligne

prix des anciennes vente

Sais tu si le prix des ventes précedente peut etre consulté pour ce faire une idée des prix de ventes.

posté le 11 septembre 2003 08:42:45

Re : Achat au enchére à Lyon ou aillleurs....

Hors ligne

je ne pense...

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Site : http://forum.321auto.com

Thèmes liés : achat voiture enchere lyon / vente enchere voiture ancienne lyon / achat vente aux encheres publiques / acheter voiture aux encheres lyon / vente au enchere publique voiture lyon

Liquidation judiciaire simplifiée - professionnels ...

Une entreprise peut faire l'objet d'une liquidation judiciaire simplifiée, si son actif ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires sont inférieurs à certains seuils. La procédure est plus courte et allégée, notamment en ce qui concerne la vérification des créances et la vente des biens. Pour le surplus, les règles de la liquidation...

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Site : https://www.service-public.fr

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