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Formulaires de la Police du commerce - VD.CH
Demande d'habilitation à remettre à ses employés, ses membres ou aux personnes qui travaillent pour ces membres les cartes de légitimation pour commerçant itinérant
Formulaire d'annonce pour l'utilisation d'une installation à rayon laser éditer
Loteries
Demande d'autorisation de loterie imprimer | éditer
Loto
Autorisation de loto imprimer | éditer
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Demande d'autorisation pour l'organisation d'une manifestation sur un bâtiment de la CGN...
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Formulaires de la Police du commerce - VD.CH
Formulaires de la Police du commerce
Recherche alphabétique
Demande d'autorisation pour l'exploitation d'appareils automatiques à prépaiement imprimer | éditer
Cafetiers, restaurateurs, hôteliers, aubergistes
Canyoning, rafting et descentes en eaux vives, saut à l'élastique
Demande d'autorisation pour entreprise certifiée
pour collecte de bienfaisance ou d'utilité publique, appel de...
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Questions fréquentes - VD.CH
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Combien coûte une poursuite ?
L'ordonnance du Conseil Fédéral sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ( OELP ) est applicable.
L'émolument est calculé d'après la durée de l'opération, d'après le nombre de pages ou d'après le montant de la créance.
Tous les débours, tels les frais administratifs, les taxes de...
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Lexique fiscal - VD.CH
I
Impenses (concernent l'impôt sur le gain immobilier)
Etablies par le contribuable elles sont inséparablement liées à l'acquisition ou à la vente, ou contribuent encore à l'augmentation de la valeur de l'immeuble peuvent être déduites. Elles comprennent notamment les droits de mutation sur les transferts à titre onéreux, les frais d'actes et d'enchères; les commissions et frais de...
Thèmes liés : achat immobilier aux encheres frais
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