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Comment faire jouer les garanties | Institut national de ...
1 - La garantie des vices cachés
En vertu des articles 1641 et suivants du code civil , le vendeur est responsable des vices cachés du bien vendu. La garantie légale des vices cachés s'applique quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion ou en solde...) et quel que soit le vendeur (vendeur professionnel ou simple particulier).
L'action en garantie des vices cachés...
Date: 2017-02-19 10:00:27
Thèmes liés : ventes aux encheres publiques de vehicules d'occasion / vente de vehicule d'occasion aux encheres / vente vehicule d occasion aux enchere / encheres publiques de vehicules d'occasion / vehicule en france d occasion utilitaire des encheres
Comment faire jouer les garanties | Institut national de ...
1 - La garantie des vices cachés
En vertu des articles 1641 et suivants du code civil , le vendeur est responsable des vices cachés du bien vendu. La garantie légale des vices cachés s'applique quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion ou en solde...) et quel que soit le vendeur (vendeur professionnel ou simple particulier).
L'action en garantie des vices cachés...
Date: 2017-12-08 23:38:37
La saisie des véhicules | Institut national de la consommation
2 - La saisie par immobilisation du véhicule
Objectif : empêcher l'usage du véhicule et provoquer la vente
Le créancier peut demander que la voiture de son débiteur soit saisie par immobilisation.
L'huissier de justice peut saisir le véhicule en l'immobilisant, quel que soit l'endroit où il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule ( article L. 223-3...
Date: 2017-12-09 00:49:33
Thèmes liés : vente enchere vehicule saisie / vente enchere voiture huissier justice / enchere vehicule saisie / vente enchere publique vehicule
La saisie des véhicules | Institut national de la consommation
2 - La saisie par immobilisation du véhicule
Objectif : empêcher l'usage du véhicule et provoquer la vente
Le créancier peut demander que la voiture de son débiteur soit saisie par immobilisation.
L'huissier de justice peut saisir le véhicule en l'immobilisant, quel que soit l'endroit où il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule ( article L. 223-3...
Date: 2017-02-19 10:26:56
Thèmes liés : vente enchere vehicule saisie / vente enchere voiture huissier justice / enchere vehicule saisie / vente enchere publique vehicule
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