Ventes aux enchères | Maîtres CHAUVIRE et COURANT ...

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A  Angers  et  Cholet , ventes de prestige généralistes deux fois par an, ventes dans toutes les spécialités  une à quatre fois par an, ventes...

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Comment faire jouer les garanties | Institut national de ...

1 - La garantie des vices cachés

En vertu des articles 1641 et suivants du code civil , le vendeur est responsable des vices cachés du bien vendu. La garantie légale des vices cachés s'applique quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion ou en solde...) et quel que soit le vendeur (vendeur professionnel ou simple particulier).

L'action en garantie des vices cachés...

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Date: 2017-02-19 10:00:27
Site : conso.net

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