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September 26, 2016

Vente au enchere voiture saisie

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Art. 82 .

(Si le failli est déclaré excusable, il ne peut plus être poursuivi par ses créanciers.)

En vigueur : 07-08-2005>

(Le conjoint du failli qui est personnellement obligé à la dette de son époux ou l'ex-conjoint qui est personnellement obligé à la dette de son époux contractée du temps du mariage est libéré de cette obligation par l'effet de...

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