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Date: 2006-08-22 23:30:06
Site : digilander.libero.it

Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux ...

Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 168.

Mots-clés

JUSTICE , SAISIE IMMOBILIERE , DISTRIBUTION , PRIX DE VENTE , IMMEUBLE , CREANCIER , BIEN SAISISSABLE , DROIT...

Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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Circulaire relative à la saisie immobilière - jpm-copro.com

Préambule

L'ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière et le décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution modifient en profondeur cette procédure d'exécution en retenant notamment les orientations suivantes :

�? Simplifier et accélérer la saisie immobilière en instituant un ensemble de règles communes à...

Date: 2007-11-21 14:13:38
Site : http://jpm-copro.com

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Ventes immobilières - Maison des avocats du Mans

Espace avocat

Ventes immobilières

Désormais, les Avocats, peuvent accompagner les clients dans leur projet d'achat/vente/location immobilière au Mans et dans la Sarthe.

L'Avocat est habilité à, dans le cadre de son activité juridique, vendre des immeubles. Il bénéficie de la qualité de mandataire en transactions immobilières.Les taux de commissions généralement pratiqués par les...

Site : http://barreau-lemans.avocat.fr

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Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.org

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Ventes immobilières - avocats-st-malo-dinan.fr

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUESLE VENDREDI 24 NOVEMBRE 2017 A 14 HEURES

A la barre du Tribunal de Grande Instance de SAINT-MALO, au Palais de Justice - 1 Place Saint Aaron - 35400 SAINT-MALO

(COMMUNE DE SAINT-MALO (35400) (ILLE ET VILAINE)28-30-32 rue de la Fontaine aux Pélerins

Un ensemble immobilier dont la désignation est la suivante :28 rue de la Fontaine aux Pèlerins (N°1)

Dans une...

Site : http://www.avocats-st-malo-dinan.fr

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L'huissier de justice et la réforme de la saisie immobilière

par Anne LEBORGNE

Professeur à l'Université d'Aix-Marseille III

L'ordonnance du 21 avril 2006 et le décret du 27 juillet 2006 portant réforme de la saisie immobilière entreront en vigueur le 1er janvier 2007. Les nouvelles dispositions ont pour finalité une judiciarisation accrue de la procédure de saisie immobilière tout en...

Date: 2008-08-21 12:46:58
Site : http://magat.francois.free.fr

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