Saisie immobilière et procédure de réitération des ...

Saisie immobilière et procédure de réitération des enchères.

2504 lectures

Par Laurent Latapie, Avocat.

- mercredi 10 juin 2015

Il convient de s'intéresser à une étape particulière du droit de la saisie immobilière, relative à la phase spécifique dite de folles enchères, désormais appelée procédure de réitération des enchères.

Dernière mise à jour : 11 juin...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 09:13:53
Site : village-justice.com

Thèmes liés : folle enchere code de commerce / carence d'enchere saisie immobiliere / folle enchere definition / folle enchere immobiliere / folle enchere immobilier

Taxes municipales - Bienvenue à la Ville de Pincourt

Taxes municipales

Les comptes de taxes sont envoyés une fois par année, vers la fin du mois de janvier.

Le premier versement est payable dans les 30 jours suivant l'envoi du compte de taxes. Les dates des 2 autres versements sont décrétées dans le règlement sur l'imposition des taux de taxes foncières, adopté en décembre.

Les taux de taxes sont fixés en fonction des dépenses à...

Lire la suite


Site : http://www.villepincourt.qc.ca

Thèmes liés : ventes encheres immobilieres notaires / vente aux enchere immobiliere gard / site de vente aux encheres immobilieres / vente aux enchere immobiliere / sites ventes encheres internet

Saisie immobilière et procédure de réitération des ...

Saisie immobilière et procédure de réitération des enchères.

3337 lectures

Par Laurent Latapie, Avocat.

- mercredi 10 juin 2015

Il convient de s'intéresser à une étape particulière du droit de la saisie immobilière, relative à la phase spécifique dite de folles enchères, désormais appelée procédure de réitération des enchères.

Dernière mise à jour : 11 juin...

Lire la suite


Site : village-justice.com

Thèmes liés : folle enchere code de commerce / carence d'enchere saisie immobiliere / folle enchere definition / folle enchere immobiliere / folle enchere immobilier

La licitation, fin de l’indivision - Information Juridique

L'indivision est une situation juridique où plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens. Ainsi, le régime de l'indivision ne peut s'appliquer entre le nu-propriétaire et l'usufruitier car ils ne sont pas titulaires de droit de même nature.

Toutefois, du fait de sa complexité et de sa gestion difficile, l'indivision est...

Lire la suite


Site : http://www.information-juridique.com

Thèmes liés : vente au enchere de bien saisie / ventes encheres immobilieres notaires / vente enchere immobiliere saisie / vente immobiliere enchere judiciaire / legislation vente enchere immobiliere

Portage immobilier ou vente à réméré ? - ImmoSafe®

et SAMEDI de 8h à 12h

Portage immobilier ou vente à réméré ?

Le Réméré, s'impose aujourd'hui comme l'ultime alternative mise à la disposition de nombreux propriétaires pour disposer d'une trésorerie rapidement. Et ce, même s'ils sont en situation très difficile (fichage bancaire, endettement, besoin de fonds ponctuel, investissement imprévu, ficp, entreprise en péril etc...).

C'est...

Lire la suite


Site : https://www.immosafe.fr

Thèmes liés : vente enchere immobilier saisie / vente aux enchere d'appartement / vente aux enchere d appartement / vente enchere immobiliere saisie / vente aux encheres immobilier dans le gard

Achat d'une maison vente par un mandataire judiciaire ...

Nous sommes le 26 Sep 2017, 16:40

Partager à vos réseaux

Suivre

Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs

Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....

Lire la suite


Site : http://www.encheres-publiques.com

Thèmes liés : achat maison vente au enchere / liquidation judiciaire encheres immobilier / liquidation judiciaire encheres / vente aux encheres domaine de l'etat / vente aux enchere domaine de l etat

Ventes aux enchères - huissier BRIEY 54 ... - SELARL ABH

HUISSIER DE JUSTICE - BRIEY - Meurthe et Moselle 54

SELARL ABH - RODIER Gérard

Vous pouvez vous informer sur le paiement ou directement payer en ligne

Trouvez des annonces immobilières (maison, appartement) en Meurthe-et-Moselle.

Visualisez les différentes ventes aux enchères

SELARL ABH - RODIER Gérard

Huissier de Justice

14A, Avenue Albert de...

Lire la suite


Site : http://www.abh-huissiers-54.com

Thèmes liés : vente encheres materiel professionnel batiment / liste vente enchere publique / ventes aux encheres publiques judiciaires / vente enchere publique saisie / vente enchere public vehicule saisi

Adjudication - Définition

ADJUDICATION DEFINITION

Définition de Adjudication

L' "adjudication" (en anglais "Auction") est une vente aux enchères publiques , dite aussi "vente forcée" qui a lieu, généralement après un jugement condamnant le débiteur au paiement d'une somme d'argent dont il est débiteur, ou n'a pas voulu s'acquitter volontairement malgré la décision intervenue. (Voir aussi le mot " Surenchère...

Lire la suite


Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : vente meuble enchere publique / vente enchere publique domaine / vente enchere immobiliere saisie / ventes aux encheres publiques judiciaires / vente enchere publique cours

Fiche 5 – La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste ...

Les huissiers de justice en Europe

Accueil > Fiches EJE > France > Fiche 5 - La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste)

Fiche 5 - La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste)

strict warning: Non-static method view::load() should not be called statically in /var/home/europeeje/public_html/sites/default/modules/views/views.module on line 879.

strict warning: Declaration of...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 09:18:00
Site : http://www.europe-eje.eu

Thèmes liés : vente au enchere de bien saisie / vente enchere immobiliere saisie / vente enchere publique saisie / enchere immobiliere saisie / vente enchere immobilier saisie

L'État vend certains trésors du patrimoine immobilier ...

Un lien pour créer votre mot de passe vous sera envoyé par email.

Récupération du mot de passe

Récupérer votre mot de passe

votre e-mail

Un lien pour créer votre mot de passe vous sera envoyé par email.

Accueil Catégorie Insolite Ces trésors dont la France ne veut plus... Et s'ils devenaient vôtre...

Insolite

L'État vend certains trésors du patrimoine immobilier français aux...

Lire la suite

Date: 2019-04-16 15:15:59
Site : https://positivr.fr

Thèmes liés : vente enchere immobiliere france / site de vente aux encheres immobilieres / vente aux enchere immobiliere / vente au enchere en direct

Encheres Publiques Moto | Liste des sites

tribunal de grande instance de bordeaux. tribunal de grande instance de bordeaux participant aux ventes aux enchères publiques immobilieres.

  Lire la suite   Votes: 1  Total des Hits: 71  : 10/01/17

2

découvrez tout l'équipement moto et scooter, accessoires et pièces détachées ainsi que l'équipement cross à prix canons sur la boutique en ligne dafy moto !

  Lire la suite...

Lire la suite


Site : http://www.foou.fr

Thèmes liés : vente enchere publique immobiliere / vente aux enchere immobiliere bordeaux / liste vente enchere publique / site de vente aux encheres publiques / vente enchere moto bordeaux

Bulle Immobilière • Consulter le sujet - Nord : vente aux ...

Publié: 22 Déc 2009, 12:43 

~~+

Inscrit(e) le : 01 Avr 2009, 16:06

Message(s) : 11574

Cedric1973 a écrit:

Acheter aux enchères en profitant du malheur des gens, il faut vraiment être le dernier des rats !

Il y a certainement le malheur des gens dans la plupart des cas. Mais pas toujours.

Comme je n'avais jamais suivi une enchère de ma vie, et comme je suis d'un naturel très curieux, je me...

Lire la suite


Site : http://www.bulle-immobiliere.org

Thèmes liés : vente enchere immobiliere nord / vente enchere immobiliere saisie / vente enchere maison nord / vente aux enchere immobiliere / vente au enchere maison saisie

Que se passe t il après une saisie immobilière ...

Que se passe t il après une saisie immobilière ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

9

Bonjour,

Nous venons d'apprendre à Noël que la maison de nos parents était saisie et mise aux enchères. La mise en vente est très basse, et avec la crise, nous pensons que la maison sera vendue à la moitié de sa valeur voire encore beaucoup moins. Dans ce...

Lire la suite


Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : vente enchere immobiliere saisie / vente au enchere maison saisie / vente au enchere de bien saisie / vente enchere immobilier saisie / vente enchere adjudication maison

clbventes

clbventes

 Ventes en cours

AUCUN RENSEIGNEMENT NE SERA DONNE PAR TELEPHONE, LE SITE EST MIS A JOUR AU FUR ET A MESURE

Visite : Il n'est pas possible de visiter à d'autres moments que ceux indiqués dans la publicité. Il n'est pas nécessaire de s'inscrire pour visiter et il suffit de se présenter les jours et heures indiqués.

Mise à prix : Il ne s'agit que d'une mise à prix qui ne...

Lire la suite


Site : http://www.clbventes.fr

Thèmes liés : vente enchere immobiliere saisie / site de vente aux encheres immobilieres / vente aux enchere immobiliere paris / vente au enchere de saisie / site vente encheres

La procédure de liquidation judiciaire - pernaud.fr

En liquidation judiciaire, la plupart des actes sont accomplis par liquidateur et le débiteur est « dessaisi » de l'essentiel de ses droits, sauf évidemment ses droits « extra-patrimoniaux » et ce qu'on appelle les actions d'état (divorce, mariage par exemple). Il s'agit d'éviter des actes qui seraient préjudiciables pour les créanciers.

Concrètement les actes qui ont une incidence...

Lire la suite


Site : pernaud.fr

Thèmes liés : liquidation judiciaire encheres immobilier / liquidation judiciaire encheres / ventes aux encheres publiques judiciaires / vente mobilier enchere publique france / vente enchere publique saisie

La procédure de liquidation judiciaire

En liquidation judiciaire, la plupart des actes sont accomplis par liquidateur et le débiteur est « dessaisi » de l'essentiel de ses droits, sauf évidemment ses droits « extra-patrimoniaux » et ce qu'on appelle les actions d'état (divorce, mariage par exemple). Il s'agit d'éviter des actes qui seraient préjudiciables pour les créanciers.

Concrètement les actes qui ont une incidence...

Lire la suite


Site : pernaud.fr

Thèmes liés : liquidation judiciaire encheres immobilier / liquidation judiciaire encheres / ventes aux encheres publiques judiciaires / vente mobilier enchere publique france / vente enchere publique saisie

Info enchères

VENTE aux enchères publiques en 3 LOTS

TROIS APPARTEMENTS sis à TOULON

Avenue Van Loo et 397 Avenue Joseph Louis Ortolan, formant les lots n° 9, 8 et 4 de la copropriété.

La vente étant susceptible d'être interrompue en fonction du degré d'apurement de la créance, il est tout d'abord procédé à la vente du lot  N° 9, ensuite et s'il y a lieu le lot N° 8 et en dernier lieu le lot N°...

Lire la suite


Site : info-encheres.com

Thèmes liés : vente aux enchere d'appartement / vente aux enchere d appartement / vente appartement aux enchere / vente enchere publique saisie / ventes aux enchere publique