Site : http://www.solidaritepaysans.org
Classement : 703 / 798
2 articles sélectionnés
Solidarité Paysans : Procédures d'aide aux agriculteurs en ...
Notre action > Glossaire
Glossaire
A B C D E F G H I J L M N O P q R S T u V W
A
Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation...
Thèmes liés : liquidation judiciaire encheres immobilier / liquidation judiciaire encheres / ventes aux encheres publiques de vehicules d'occasion / vente aux enchere vehicule de l administration / vente aux enchere d'appartement tgi
La Liquidation Judiciaire (LJ) - Solidarité Paysans
Notre action > Traiter l'endettement > La Liquidation Judiciaire (LJ)
La Liquidation Judiciaire (LJ)
Définition et objectif
Une procédure de Liquidation Judiciaire est ouverte si le débiteur est en état de cessation des paiements et si le redressement de son exploitation est manifestement impossible. Il arrive en effet que la situation ne permette plus de déposer un plan de Redressement...
Thèmes liés : liquidation judiciaire encheres
2 Ressources