Saisie par le fond de garantie des victimes / Procédure pénale

2 message(s) , Inscription le 26/02/2011

Bonjour,

Je viens vers vous aujourd'hui pour vous demander de l'aide concernant le problème que je rencontre.

Voila, il y a de cela une dizaine d'années, j'ai été condamné à verser au Fond de Garantie (des victimes), la somme de 11000EUR suite à une bagarre avec un voisin. Celui-ci à eu 40 jours d'interrution temporaire de travail. D'où cette...

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Procédure de saisie de meubles à mon domicile / Huissier

2 message(s) , Inscription le 21/01/2009

Bonjour,

J'ai reçu un courrier d'huissier me signalant qu'il viendrai a mon domicile le 02/02/09 pour une saisie de meubles. Pouvez-vous m'expliquer comment doit se passer une procédure de ce genre ? merci.

On m'avait expliqué que tant que je n'ai pas reçu de courrier par recommandé, je n'avais pas à avoir peur, est-ce que c'est vrai ?

Etant au...

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Syndic de copropriété en redressement judiciare ...

7302 message(s) , Inscription le 09/11/2015

Bonjour,

Vous pouvez écrire ce que vous voulez dans la convention d'achat, vos propos ne seront pas opposables à la copropriété.

La règle est que c'est le propriétaire des lieux au moment de l'appel qui paie la charge en question.

Ce qui signifie que même avec un engagement du vendeur vous exonérant de toute dette, s'il est fait un appel...

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