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VENTE FORCÉE – Enchères publiques ; folle enchère ...
VENTE FORCÉE - Enchères publiques ; folle enchère ; adjudicataire doit la différence.
11/2003 - n° Revue : 746
Rubrique : Jurisprudence JA | Sous-Rubrique : Commerce et industrie de l'automobile
COUR DE CASSATION, 2E CHAMBRE CIVILE, 12 JUIN 2003
La vente forcée est effectuée aux enchères publiques. À défaut de paiement du prix,...
Thèmes liés : ventes aux enchere publique / vente enchere publique automobile / vente enchere publique vehicule / folle enchere jurisprudence / folle enchere code de commerce
L'étendue de la responsabilité civile du contrôleur ...
L'étendue de la responsabilité civile du contrôleur technique
01/2012 - n° Revue : 0836
Rubrique : Dossier JA | Sous-Rubrique : Responsabilité civile et pénale
Les centres de contrôle ne sauraient encourir de responsabilité, à raison des défectuosités des véhicules qui leur sont soumis, en dehors d'une mauvaise exécution des vérifications que la...
Thèmes liés : ventes aux encheres publiques de vehicules d'occasion / vente de vehicule d'occasion aux encheres / vente vehicule d occasion aux enchere / encheres publiques de vehicules d'occasion / enchere vehicule d'occasion
Attention aux clauses de résiliation abusives ...
CONTRAT DE LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT
Attention aux clauses de résiliation abusives !
09/2013 - n° Revue : 0854
Rubrique : Jurisprudence JA
Rachel Maman, avocat au barreau de paris
Par un arrêt du 10 avril 2013, la Haute juridiction a qualifié d'abusive une clause d'un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile imposant au locataire de...
Thèmes liés : vente aux enchere vehicule automobile / vente aux encheres d'automobiles / vente enchere vehicule lyon / vente enchere publique vehicule / vente enchere vehicule ancien
L'application de la notion d'obligation de sécurité aux ...
CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES
L'application de la notion d'obligation de sécurité aux professionnels de l'automobile
03/2013 - n° Revue : 0849
Philippe Martini, maître de conférences en droit privé, université du Littoral-Côte-d'Opale (Dunkerque), membre du Laboratoire de recherche juridique.
DR
Dans le cadre des contrats d'entreprise conclus par les...
Thèmes liés : vente aux encheres d'automobiles / vente aux enchere vehicule automobile / vente enchere publique vehicule
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