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L'huissier de justice et la réforme de la saisie immobilière
L'huissier de justice et la réforme de la saisie immobilière
par Anne LEBORGNE
Professeur à l'Université d'Aix-Marseille III
L'ordonnance du 21 avril 2006 et le décret du 27 juillet 2006 portant réforme de la saisie immobilière entreront en vigueur le 1er janvier 2007. Les nouvelles dispositions ont pour finalité une judiciarisation accrue de la procédure de saisie immobilière tout en...
Date: 2008-08-21 12:46:58
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La suspension des procédures d'exécution
La suspension des procédures d'exécution
Textes applicables. - C. consom, art. L. 331-5 et R. 331-14, R.331-15. - Circ. min. 24 mars 1999, JO 13 avr. 1999. - L. no 91-650, 9 juill. 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Généralités. Contrairement à l'ouverture du redressement judiciaire des entreprises, la saisine de la commission de surendettement n'emporte...
Date: 2006-05-11 12:10:15
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LA SAISIE – VENTE - magat.francois.free.fr
LA SAISIE - VENTE
La saisie vente est effectuée en vertu d'un titre exécutoire, et elle a pour but de saisir et de vendre les biens mobiliers corporels appartenant à un débiteur, que ces meubles se trouvent entre ses propres mains ou dans celles d'un tiers détenteur (gage général de l'article 2092 du Code Civil).
Cette procédure commence toujours par un commandement de payer préalable...
Date: 2007-12-18 14:59:19
Thèmes liés : vente au enchere de bien saisie / vente au enchere saisie de police / vente au enchere de saisie
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